La circulaire ndeg 6335/SG du 23 mars 2022 du Premier ministre invite les services ministeriels et leurs prestataires a amenager les conditions d'execution des contrats en cours et a adapter les futurs marches publics de fourniture de denrees...

"Toutefois, aucun principe ni aucune regle du droit de la commande publique ne prohibe le recours aux contrats-types et le demarchage, ni n'impose de delai de reflexion qu'il etait au demeurant loisible a la commune de s'accorder avant de signer....

La procedure de passation du lot ndeg 23 de la sous-concession de la plage de Pampelonne est annulee au stade de l'examen des offres.

Lorsqu'une partie a un contrat administratif soumet au juge un litige relatif a l'execution du contrat qui les lie, il incombe en principe a celui-ci, eu egard a l'exigence de loyaute des relations contractuelles, de faire application du contrat....

"En vertu des stipulations combinees citees au point precedent, cette action, menee anterieurement au 22 juillet 2015, debut de l'exploitation effective de la nouvelle concession, visant au recouvrement de cette creance, doit etre regardee comme...