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28637 Résultats de recherche

Trier par:

Les exceptions à l’obligation de recourir à un jury de concours maintenues par le Conseil d’Etat

  • 15/02/22
  • 14h 00

Le code de la commande publique prevoit une serie d'exceptions pour lesquelles un pouvoir adjudicateur n'a pas l'obligation de recourir a un jury pour confier une prestation de conception. Cette liste s'est rallongee avec l'article 2 du decret du...

caa douai, m.b /henin-beaumont, 20 janvier 2022, 21da00717

  • 15/02/2022
  • 13h24

    • Aux termes de l'article L. 2123-34 du code general des collectivites territoriales, dans sa redaction alors en vigueur : " Sous reserve des dispositions du quatrieme alinea de l'article 121-3 du code penal, le maire ou un elu municipal le...

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ce, 10 fevrier 2022, societe hospitaliere d'assurances , 456503

  • 15/02/2022
  • 11h24

    • "Aux termes du premier alinea de l'article L. 2132-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procedure de passation, telles que celles dont la...

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La CAA de Marseille rappelle la recette de fabrication d’un nouveau critère

  • 15/02/22
  • 06h 02

A la suite de la resiliation du lot ndeg2 "menuiseries exterieures-serrureries" du marche public de construction d'un batiment pedagogique sur la campus de la Timone a Marseille, la societe Icade Promotion, maitre d'ouvrage qui agit en qualite de...

Marché public et diffamation : attention aux déclarations brûlantes

  • 15/02/22
  • 06h 01

Un auteur qui sous-entend dans la presse que l'attribution d'un marche public est biaisee, sans fondement, s'expose a des poursuites penales : la diffamation. Comme l'illustre l'arret du 7 decembre 2021 (ndeg 20-86.523) de la chambre criminelle de...

Compulsory competitive tendering : quand la régie file à l’anglaise !

Compulsory competitive tendering : quand la régie file à l’anglaise !

  • Article réservé aux abonnés
  • 15/02/22
  • 06h 00
  • Yannick Decara

En France, le principe du libre choix du mode de gestion s'applique. Au nom de leur libre administration consacree par l'article 72 de la constitution du 4 octobre 1958, les collectivites peuvent determiner librement le mode de gestion de leurs...

Le développement de l'économie locale passe par l’Eurovignette ?

  • 14/02/22
  • 17h 00

La deputee europeenne Karima Delli (Europe ecologie des verts) evoque ce lundi matin (14 fevrier) l'Eurovignette, la future taxe carbone europeenne qui touchera les poids lourds... au cours du colloque . Enfin, la deputee est favorable que soit...

Le Conseil constitutionnel balance à la poubelle une disposition de la loi AGEC

  • 14/02/22
  • 14h 00

Coup dur pour le legislateur dans sa lutte contre le gaspillage et la promotion de l'economie circulaire. La federation nationale des activites de depollution vient de faire declarer inconstitutionnelle, a la suite d'une question prioritaire de...

Fraude et recouvrement des sommes indument versées : un marché de l’UE dans la tourmente

  • 14/02/22
  • 06h 02

Le Tribunal de l'Union europeenne (TUE) vient de publier un arret mi-janvier concernant une affaire qui ternie l'image de la commande publique. L'Union europeenne signe un marche public en 2006 avec une societe chargee de rapprocher la...

La CRC Bretagne séduite par les process commande publique de la commune d’Elven

  • 14/02/22
  • 06h 01

La commune d'Elven recoit les felicitations de la chambre regionale des comptes (CRC) Bretagne pour sa gestion de la commande publique. Bien que la ville depasse a peine les 5 000 habitants, le montant des marches publics, sur la periode observee,...