Droit pénal de l’achat public : Bilan et perspectives

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Favoritisme, prise illégale d’intérêt, concussion... les délits encadrant le droit de l’achat public sont nombreux et pèsent parfois comme des épées de Damoclès sur la tête des acheteurs. Anna Maria Smolinska, Avocate au barreau de Lyon, dresse le bilan des évolutions récentes du droit pénal de l’achat public et en envisage les évolutions.

Anna Maria Smolinska est avocate au barreau de Lyon. Son regard d’avocate, en lien avec les acheteurs comme avec les soumissionnaires, permet de faire dresser un bilan en forme de perspectives d’une matière oscillant entre garde-fou salutaire et frein limitant l’initiative publique.   Selon vous, quelles sont les évolutions majeures de ces dernières années en matière de droit pénal de l’achat public ? Anna Maria

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