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fpagnot1 28 Mars 2022 à 05h03

BONJOUR, au sujet de l'obligation de ne contacter qu'un seul fournisseur : dans la fiche DAJ relative au mapa, il est cependant écrit : "Le cas particulier des marchés publics qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros HT Ces marchés publics d’un faible montant ne sont pas assimilés à des marchés à procédure adaptée5. L’article R. 2122-8 du code de la commande publique dispense ces marchés des obligations de publicité et de mise en concurrence. ... Cette mesure permet de ne pas faire peser sur ces marchés publics le formalisme des procédures formalisées, coûteux en temps et en moyens, en regard de leurs faibles montant et enjeu. Pour ces achats, les acheteurs ne sont soumis qu’à l’obligation, de bon sens, de veiller, en application de l’article R. 2122-8 du code à assurer une utilisation optimale des deniers publics, c'est-à-dire d’acheter de manière pertinente, et à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur s’il en existe plusieurs susceptibles de répondre aux besoins.7. L’acheteur peut consulter les opérateurs économiques en sollicitant, par exemple, plusieurs devis. Il devra alors, outre le respect des dispositions de l’article R. 2122-8 du code rappelées au paragraphe précédent, veiller à garantir l’égalité de traitement conformément à l’article L. 3 du code. que faut il comprendre ? 3 devis étant bien égal à 3 opérateurs toute réponse sera bienvenue