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Pour le Tribunal des conflits, on ne transige pas sur l'accessoire

  • 10/02/22
  • 12h 00

La collectivite territoriale de Guyane, par voie de convention, confie a la societe publique locale pour l'amenagement numerique de la Guyane (SPLANG) la mission d'organiser la desserte en telecommunications mobiles et en acces internet de...

tribunal des conflits, societe publique locale pour l'amenagement numerique de la guyane, 7 fevrier 2022, c4233

  • 10/02/2022
  • 10h19

    • >.

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cjue 3 fevrier 2022 advania

  • 10/02/2022
  • 9h03

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Dans responsabilité contractuelle, il y a contrat !

  • 10/02/22
  • 06h 03

A la suite d'un glissement de terrain consecutif a de fortes pluies ayant entraine l'effondrement partiel du mur d'enceinte d'une propriete privee, la commune de Crepy-en-Valois fait appel a une societe de travaux publics en urgence afin d'evacuer...

En matière d’expertise, ce qui se conçoit bien s’énonce clairement !

  • 10/02/22
  • 06h 02

La Cour administrative d'appel de Marseille rappelle la procedure de demande d'expertise sur des desordres a la suite d'un marche de travaux. L'etablissement public local Vallis Habitat saisit le juge des referes du Tribunal administratif de...

Trafic de marchés publics et substitution du titulaire : la CJUE lève toute ambiguïté

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  • Article réservé aux abonnés
  • 10/02/22
  • 06h 01
  • Mathieu Laugier

Un trafic de marches publics entre operateurs, possible grace a la substitution des cocontractants : voici l'une des craintes exprimees devant la Cour de justice de l'Union europeenne, a l'occasion d'une question prejudicielle. La juridiction vient...

Travaux supplémentaires décidés par ordre de service : un problème de timing dans le CCAG pour la notification de leur impact financier ?

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  • Article réservé aux abonnés
  • 10/02/22
  • 06h 00
  • Arnaud Latrèche

La mesentente entre les parties sur le montant d'une devis propose pour des travaux supplementaires ou sur le montant d'un prix nouveau est loin d'etre theorique. Arnaud Latreche, Adjoint au directeur commande publique du departement de la Cote-d'Or...

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Activité contentieuse : bilan chiffré 2021

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Le Conseil d'Etat vient de rendre public le bilan d'activite des juridictions administratives. En 2021 le nombre des affaires jugees est ainsi etabli : 11 633 par Conseil d'Etat, soit + 13% par rapport a 2019 ; 34 006 par les cours...

caa versailles, societe dbs, 3 fevrier 2022, 19ve01869

  • 09/02/2022
  • 13h53

    • >.

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Achat durable : l’UGAP propose une sélection de produits et services « climat » »

  • 09/02/22
  • 12h 00

Une "offre climat", c'est ainsi que l'Ugap identifie une selection de produits et services qui contribuent a limiter les impacts sur l'environnement, les empreintes carbone et les emissions des gaz a effets de serre. Cette > de pres de 5 000...