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" Toute personne peut former tierce opposition a une decision juridictionnelle qui prejudicie a ses droits, des lors que ni elle ni ceux qu'ellerepresente n'ont ete presents ou regulierement appeles dans l'instance ayant abouti a cette decision...

Le respect du caractere contradictoire de la procedure d'expertise implique que les parties soient mises a meme de discuter devant l'expert des elements de nature a exercer une influence sur la reponse aux questions posees par la juridiction...

Par ailleurs, si l'execution du contrat a dure quatre annees, compte tenu de son objet et des sommes en jeu, il ne resulte pas de l'instruction que le conseil municipal de la commune de la Remaudiere aurait ulterieurement donne son consentement a...