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28884 Résultats de recherche
L’interdiction de soumissionner à l’épreuve du juge constitutionnel
- 19/11/21
- 16h 15
Les articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique sont-ils contraires aux articles 8 et 16 de la Declaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ? La question est posee au Conseil constitutionnel avec la question...
Répertoire des lobbys : l’extension locale en juillet 2022 inquiète la Haute autorité à la transparence de la vie publique
- 19/11/21
- 12h 00
La Haute Autorite pour la transparence de la vie publique (HATVP) publie un rapport sur l'encadrement de la representation d'interets. Elle y dresse le bilan du repertoire depuis sa creation mais, surtout, alerte sur les reisques, en termes...
« 52 à 0 » : beau score en faveur des lanceurs d’alerte !
- 19/11/21
- 10h 40
Le mercredi 17 novembre, l'Assemblee nationale a adopte a l'unanimite (52 voix pour ; 0 contre) la proposition de loi ndeg 4398 visant a ameliorer la protection des lanceurs d'alerte. selon l'expose des motifs. En realite, le droit francais doit...
Evaluation des biens de retour en cas de délégation de service public résiliée
- 19/11/21
- 06h 02
La CAA de Marseille rappelle qu'en cas de resiliation d'une convention avant son terme normal, pour un motif d'interet general, le delegataire est fonde a demander l'indemnisation du prejudice qu'il subit a raison du retour anticipe des biens a...
"Ouvrir les achats hospitaliers à tous ses acteurs"
-
Article réservé aux abonnés
- 19/11/21
- 06h 01
- Jean-François Gazon
Coordinateur regional de la thematique achats et transports sanitaires de l'ARS Paca, Franck Guyot vient de boucler, il y a quelques jours, le second Comite Regional des achats organise depuis son arrivee au sein du departement performance et...
Commande publique : tellement présente…
- 19/11/21
- 06h 00
- Jean-Marc Joannès
"La clarte, c'est une juste repartition d'ombres et de lumiere"Goethe > nous explique cette semaine Me Sophie Lapisardi (Cabinet Lapisardi Avocats- Presidente de Lexclair). Son propos : montrer a quel point les directions commande publique ont...
Prestations supplémentaires dans le CCAG MOE : et si le titulaire ne veut pas signer l’avenant ?
- 18/11/21
- 18h 00
Le CCAG Maitrise d'oeuvre continue de faire debat, plus de six mois apres sa publication. Comme en attestent les discussions animees du Club Marche Marches Oline) lors du Salon des maires et des collectivites locales 2021 (organise par Infopro...
Prise illégale d’intérêt : les maires pointent à nouveau une "dangereuse Epée de Damoclès"
- 18/11/21
- 16h 45
La resolution de l'Assemblee generale du 103e Congres de l'Association des maires de France (AMF) pointe la "dangereuse epee de Damocles" penale qui pese sur les elus locaux, et notamment
Renouvellement et verdissement des flottes publiques de véhicules « propres » : c’est-à-dire ?
- 18/11/21
- 08h 30
Une ordonnance et quatre decrets d'application ont pour objet de transposer la directive 2019/1161 du Parlement europeen et du Conseil du 20 juin 2019, qui devait etre transposee le 2 aout 2021. Le dispositif fixe les objectifs applicables au...
