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28901 Résultats de recherche
Sécurité juridique du règlement financier des marchés et délai de recours
- 20/10/21
- 07h 01
En vertu du principe de securite juridique, rappelle la CAA de Lyon, le destinataire d'une decision administrative individuelle qui a recu notification de cette decision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le delai de recours...
ta bordeaux 23 aout 2021 societe coved
- 20/10/2021
- 7h00
La procedure d'attribution du lot ndeg1 de > de la communaute de communes Convergence Garonne est annulee.
ta dijon 16 aout 2021 sarl nicoletta bon
- 20/10/2021
- 7h00
La procedure de passation du lot ndeg 6 de l'accord-cadre a bons de commande > est annulee au stade de l'analyse des offres.
ta lille 27 aout 2021 selarl centaure avocats
- 20/10/2021
- 7h00
La procedure d'attribution du lot ndeg1 du marche relatif au conseil juridique est annulee.
![[Au plus près des TA...] Les accords-cadres sans maximum : les contentieux inédits de l’été](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/styles/profile_photo/public/article/image_pano/istockphoto-1272432468-612x612_1.jpg?itok=vo_D_Rva)
[Au plus près des TA...] Les accords-cadres sans maximum : les contentieux inédits de l’été
- 20/10/21
- 07h 00
- Nicolas Lafay
Maitre Nicolas Lafay, dans cette nouvelle chronique, examine a la loupe trois contentieux devant les tribunaux administratifs qui portent sur des accords-cadres sans maximum. Il finit avec une affaire dont le litige porte sur la methode de notation...
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"The conversation"publie un article relatant les travaux de l'Institut d'administration des entreprises (IAE) Paris-Sorbonne sur les modifications de contrats publics pendant leur execution, a partir de la base a base Tenders electronic daily...
caa nantes 15 octobre 2021, societe jacques f... architecte, req. ndeg 20nt02610
- 19/10/2021
- 15h44
>
caa nantes 15 octobre 2021, societes blitz architecture et urbanea, req. ndeg 20nt03105
- 19/10/2021
- 14h58
" Le pouvoir adjudicateur peut resilier le marche pour faute du titulaire dans les cas suivants (...) c) Le titulaire ne s'est pas acquitte de ses obligations dans les delais contractuels (...) une mise en demeure, assortie d'un delai d'execution,...
Liquidation judiciaire : compétence du juge du contrat en matière de déclaration de créance
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La province Nord et la societe d'equipement de la Nouvelle-Caledonie (SECAL) ont saisi le Tribunal administratif de Nouvelle-Caledonie d'une demande tendant a ce que le tribunal constate que la province Nord detient une creance sur la societe...
Applicabilité « déduite » du CCAG Travaux
- 19/10/21
- 07h 01
La societe Rey Freres, dans le cadre d'un contentieux de marches de travaux, fait falloir que le CCAG Travaux n'etait pas applicable au marche litigieux. La CAA de Lyon releve que l'acte d'engagement de la societe Rey Freres mentionne que la...
