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28845 Résultats de recherche
caa versailles 25 fevrier 2021, societe parenge, req. ndeg 18ve00996
- 03/03/2021
- 14h39
Lorsque l'entrepreneur n'accepte pas la proposition de la personne responsable du marche ou le rejet implicite de sa demande, il doit, souspeine de forclusion, dans un delai de trois mois a compter de la notification de cette proposition ou de...
Pas de nouvelles mesures spécifiques pour les contrats conclus après le 23 juillet 2020
- 03/03/21
- 06h 02
Le depute Jean-Francois Parigi (Les Republicains - Seine-et-Marne) demande au Gouvernement quelles mesures envige de mettre en oeuvre afin de faciliter l'adaptation des regles de passation, de procedure ou d'execution des contrats soumis au code...
Rémunération d’une prestation éditoriale par la mise en place d’une régie publicitaire : il y a bien contrepartie
- 03/03/21
- 06h 01
La commune de Fleury-les-Aubrais lance une procedure adaptee pour la conclusion d'un marche ayant pour objet la realisation et le financement de ses editions municipales. Le marche est attribue a la SARL AECP Conseil. En execution de ce marche, la...
Abus de position dominante : Alstom mieux que Majax !
-
Article réservé aux abonnés
- 03/03/21
- 06h 00
- Jean-François Gazon
Chassez-le par la porte, il revient par la fenetre. C'est ainsi que l'on pourrait resumer le conflit qui oppose la SNCF et la RATP a Alstom qui s'est fait doubler par son concurrent Bombardier sur un marche de 2,5 milliards d'euros. Un conflit ? Non,...
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cour de cassation chambre criminelle, 6 janvier 2021, 20-80.508,pdf
- 02/03/2021
- 16h58
la condamnation du SIETOM par le juge administratif a indemniser la demanderesse en raison de l'absence de precision de l'appeld'offre ayant abouti a l'attribution des lots litigieux a la societe Sepur ne fait pas automatiquement encourir des...
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Marchés à bon de commande et exécution de prestations « hors marché »
- 02/03/21
- 06h 02
La societe OK Menuiseries demande au juge administratif de condamner Lille Metropole Habitat, office public de l'habitat de la metropole europeenne de Lille, a lui verser, d'une part, une somme correspondant a une facture restee impayee et,...
