
Entente anticoncurrentielle : le casse-tête pour déterminer la durée de l’infraction
Cet article fait partie du dossier :
Entente anticoncurrentielle : indemnisation de l'acheteur
La Cour de justice de l’Union européenne rend un arrêt sur une affaire d’entente entre des entreprises au cours de la passation d’un marché de travaux, au stade de la conception. Sans surprise, l’infraction anticoncurrentielle éclate une fois l’ouvrage achevé. Tout l’enjeu est alors de savoir à quel moment ladite coordination a pris fin, afin d’évaluer le préjudice…


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