Entente anticoncurrentielle : le casse-tête pour déterminer la durée de l’infraction

A propos de l’auteur

La Cour de justice de l’Union européenne rend un arrêt sur une affaire d’entente entre des entreprises au cours de la passation d’un marché de travaux, au stade de la conception. Sans surprise, l’infraction anticoncurrentielle éclate une fois l’ouvrage achevé. Tout l’enjeu est alors de savoir à quel moment ladite coordination a pris fin, afin d’évaluer le préjudice…

Evaluer le préjudice ou la sanction qui résulte d’une entente anticoncurrentielle n’est pas chose aisée. Comme le montre l’affaire dont a dû traiter la CJUE dans un arrêt de janvier 2021, à la suite d’une question préjudicielle d’une juridiction de Finlande. Le nœud de ce contentieux porte sur la détermination de la date de fin de l’infraction. Une information cruciale pour évaluer montant d

Sur le même sujet

Du nouveau dans l’indemnisation de...  (Mathieu Laugier) 23/09/2020
Condamnation solidaire de sociétés...  (Mathieu Laugier) 08/04/2020
Ententes dans le secteur des...  (Mathieu Laugier) 19/03/2020

Document(s) rattaché(s)

CJUE 14 janvier 2021 Kilpailu