
Délit de favoritisme et irrégularité de la procédure de passation
Cet article fait partie du dossier :
Favoritisme : infraction pénale
Un président d’une collectivité publique qui attribue un marché à la société dans laquelle travaille sa fille et ses proches, cela ne peut que susciter des soupçons de délit de favoritisme. Mais ce fait, en soi, est insuffisant pour caractériser l’infraction, comme le rappelle la chambre criminelle de la Cour de cassation, après qu’un candidat évincé de la passation ait porté plainte. Même si le juge administratif constate, de son côté une irrégularité, dans la procédure…

La présence d’un membre de la famille de l’acheteur, qui plus est du président, au sein de la société qui obtient le marché public, cela jette forcément un trouble sur la régularité de la passation. Surtout auprès de candidats évincés. Ils peuvent saisir le juge administratif, notamment pour demander réparation. Et également porter plainte et se constituer partie civile au pénal, pour

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
TA Melun 5 juin 2025 Société Propolys
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25
- 07h07
TA Dijon 22 mai 2025 Société Romy
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25
- 07h07
Les achats de l’Etat en 2024 – rapport d’activité de la Direction des achats de l’Etat – 2 juillet 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 03/07/25
- 05h07
Les plus lus
achatpublic invite... Nicolas Groper : «La RFGP ? Un contentieux de l’exemplarité qui sanctionne les fautes particulièrement graves »
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25 08h07
- Jean-Marc Joannès
Marché public annulé, car «négocier n’est pas favoriser !»
-
Article réservé aux abonnés
- 02/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Quand les acheteurs publics cumulent les directions
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/25 06h06
- Jean-François Aubry
Marché public et conflit d’intérêts : une situation normale… qui doit toutefois être résolue !
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Pas de liquidation des pénalités de retard dans un marché public : agent public condamné !
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25
- 05h07