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Garantie de parfait achèvement : prise en compte d’une demande d’expertise

  • 04/11/20
  • 06h 01

La CAA de Bordeaux rappelle qu'aux termes de l'article 44.1 CCAG, la reception d'un ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maitre de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la realisation de l'ouvrage. Toutefois, les...

Le groupement de commandes en 3 points : Qui ? Quoi ? Comment ?

Le groupement de commandes en 3 points : Qui ? Quoi ? Comment ?

  • Article réservé aux abonnés
  • 04/11/20
  • 06h 00
  • Aude Camus

Le groupement de commandes fait parti des outils connus, mais dont l'usage n'est souvent pas quotidien pour les acheteurs. Me Laurent Frolich et Me Jean-Philippe Levy en detaillent les points cles.

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Marché de prestations de service se référant au CCAG-Travaux

  • 03/11/20
  • 06h 02

Le Grand port maritime de La Rochelle (GPM) confie a la societe PG services le lot "maintenance des moteurs" du marche portant sur l'entretien de la drague Cap. La prestation est receptionnee sans reserve par proces-verbal en decembre 2011 et...

Travaux supplémentaires après un sinistre dont l’entreprise a été jugée responsable

  • 03/11/20
  • 06h 01

La commune de Lille decide de restaurer l'eglise Notre-Dame de Fives. Elle confie le lot "echafaudages et parapluie" a la societe Ulma Service. Les travaux debutent, mais a la suite d'un sinistre ayant affecte l'interieur de l'eglise au debut des...

[Interview] Mais pourquoi est-ce si difficile d’évaluer la rentabilité d'une concession ?

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  • Article réservé aux abonnés
  • 03/11/20
  • 06h 00
  • Mathieu Laugier

Compte annuel inexploitable, dotations aux amortissements illegales, frais factures non justifies, comptes de travaux et provisions pour renouvellement non reversees par le concessionnaire... L'execution des concessions laisserait a desirer....

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caa marseille 19 octobre 2020, sas groupe alter-services, req. ndeg 17ma02853

  • 02/11/2020
  • 15h51

    • "En cas de desaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le paiement est effectue dans les delais fixes a l'article 1er sur la base provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur. Lorsque les sommes ainsi payees sont inferieures a...

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caa marseille 19 octobre 2020, commune de saint-papoul req. ndeg 17ma03847

  • 02/11/2020
  • 12h46

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caa lyon 22 octobre 2020, societe eiffage route centre est, req. ndeg 18ly04737

  • 02/11/2020
  • 12h10

    • - "Le paiement direct du sous-traitant par le maitre de l'ouvrage, pour la part du marche dont il assure l'execution, est subordonne a la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitement ait ete accepte par le...

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caa lyon 22 octobre 2020, m. a... c...,, req. ndeg 18ly03397

  • 02/11/2020
  • 11h34

    • "La circonstance que l'expert judiciaire avait determine les parts respectives de responsabilite incombant aux differents intervenants ne permettait pas au tribunal pour ce motif d'ecarter le principe d'une condamnation in solidum en prenant en...

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L’interruption définitive de bons de commande est –elle une résiliation irrégulière ?

  • 02/11/20
  • 06h 02

Afin d'assurer la securite d'une dechetterie, la communaute d'agglomeration du Bassin d'Arcachon Sud (COBAS), apres une procedure de mise en concurrence confie a la societe Objectif Securite un marche a bons de commande de surveillance du site,...