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Résiliation tacite d'un marché : le Conseil d’Etat à la recherche du juste équilibre

A propos de l’auteur

M. Joannès Jean-Marc
Rédacteur en chef Voir les articles de cet auteur

Le problème avec la résiliation tacite, c’est qu’on est, par définition, dans le "non-dit". Le Conseil d’Etat vient de préciser (et de renforcer) le régime de la reconnaissance d’une résiliation tacite, pour qu’elle ne permettre pas de couvrir, en réalité, la non-exécution par l’acheteur de ses obligations contractuelles.

La résiliation d’un contrat par l’acheteur est, en principe, réalisée à la suite d’une décision expresse. Toutefois, le Conseil d’Etat a acté, dans par une décision du 27 février 2019 "Département de la Seine-Saint-Denis" (req. n° 414114) qu’au regard du comportement du pouvoir adjudicateur, on peut déduire sa volonté de mettre fin à la relation contractuelle, bien q

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CE 11 décembre 2020, Société Copra Méditerranée req. n° 427616
CE 27 février 2019 Département de la Seine-Saint-Denis