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28813 Résultats de recherche
Vers un assouplissement des conditions de recours aux marchés de conception-réalisation ?
- 09/11/20
- 12h 07
Selon l'article L. 2171-2 du Code de la commande publique, les acheteurs ne peuvent conclure un marche de conception-realisation, quel qu'en soit le montant, que si des motifs d'ordre technique ou un engagement contractuel portant sur...
ta toulon, ord., 27 octobre 2020, ndeg 2002750
- 09/11/2020
- 9h57
Entente entre opérateurs : le prix à payer
- 09/11/20
- 06h 02
La Commission europeenne inflige en 2003 des amendes a plusieurs societes qui avaient constitue une entente. Les societes concernees avaient, a l'epoque des agissements sanctionnes, soumissionne a un marche public passe par la SNCF. Cette derniere...
Travaux : pas de réception prononcée par le maître d’œuvre
- 09/11/20
- 06h 01
La CAA de Douai rappelle que la responsabilite decennale des constructeurs ne peut etre mise en jeu que pour les ouvrages ou parties d'ouvrage receptionnes sans reserves. Et que, par ailleurs, c'est la personne responsable du marche qui decide si...
Achats de l’Etat : renouvellement de la liste des établissements et organismes sous contrôle de la DAE
- 09/11/20
- 06h 00
Selon le decret ndeg 2016-247 du 3 mars 2016 creant la Direction des achats de l'Etat (DAE) et relatif a la gouvernance des achats de l'Etat, l'organisation des achats des etablissements publics ou organismes, enumeres par arretes, integre des...
Reprise du personnel dans les contrats de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 09/11/20
- 06h 00
- Aude Camus
L'obligation de reprendre le personnel du titulaire sortant s'applique aux contrats publics. Oui mais a quels contrat ? Quel est le role de l'acheteur ?
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Les missions de l’UGAP élargies
- 07/11/20
- 09h 30
Par decret du 5 novembre, les missions de l'UGAP sont elargies au stockage de biens, et a l'intermediation en operations de banque, en services de paiement et en assurances >. Ainsi, si l'etablissement a pour mission de passer des marches publics...
ce 12 octobre 2020, societes mersen et mersen france amiens req. ndeg432981
- 06/11/2020
- 9h40
Lorsqu'une personne publique est victime, a l'occasion de la passation d'un marche public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre en cause la responsabilite quasi-delictuelle non seulement de l'entreprise avec laquelle...
Les concessions face au risque covid … " à vos avenants! " ?
- 06/11/20
- 06h 02
Le depute Didier Paris (La Republique en Marche - Cote-d'Or) veut savoir si, pour le secteur de l'evenementiel, on peut considerer que la survenance et les consequences de la pandemie de la covid-19 sont des circonstances imprevisibles au sens de...
Accord-cadre d’intérim : mise à disposition peu conforme de praticiens hospitalier
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Article réservé aux abonnés
- 06/11/20
- 06h 00
- Mathieu Laugier
Le recours a un marche d'interim, par son objet, se heurte plus facilement aux dispositions du code du travail. La chambre regionale des comptes Auvergne-Rhone-Alpes, dans un de ses rapports d'observations de ce mois d'octobre, revient sur cette...
