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28785 Résultats de recherche
Concessions : le Conseil d'Etat entérine l'interdiction d'exclusion automatique des candidats condamnés
- 13/10/20
- 14h 00
Une modification du Code de la commande publique s'impose pour mettre le droit francais en conformite avec la Directive. S'en est fini de l'exclusion "automatique" des candidats a un contrat de concession. Mais d'ici la, et pour respecter le droit...
caa de nantes 2 octobre 2020, commune de la chataigneraie, req. ndeg 19nt02903
- 13/10/2020
- 11h31
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Achat local : les pistes normandes
- 13/10/20
- 07h 02
Le Conseil economique, social et environnemental regional (Ceser) de Normandie a mene une reflexion sur ses grands acheteurs, et plus particulierement sur leurs pratiques d'achat et leur rapport au tissu economique local. Avec en ligne de mire, la...
Préjudice caractérisé par la surconsommation d’eau, la responsabilité décennale des opérateurs engagée
- 13/10/20
- 07h 01
Le Conseil d'Etat valide le raisonnement des juges du fond qui s'appuient sur une surconsommation d'eau par la collectivite publique pour caracteriser le prejudice. En l'espece, le departement de la Moselle lance des travaux de reconstruction d'un...
Le recours à la procédure avec négociation : les éclaircissements du Conseil d’Etat
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Article réservé aux abonnés
- 13/10/20
- 07h 00
- Mathieu Laugier
Le Conseil d'Etat se penche pour la premiere fois sur la procedure (concurrentielle) avec negociation. Il y apporte des precisions sur les conditions pouvant amener une collectivite publique a y recourir, et donc a pouvoir negocier dans le cadre...
ce 7 octobre 2020 oph lyon metropole habitat
- 13/10/2020
- 7h00
La procedure de passation du lot ndeg 3 du marche de realisation de diagnostics techniques reglementaires avant demolition, relocation, vente et travaux, engagee par Lyon Metropole Habitat est annulee.
rapport d'activite de la cada - 2019
- 12/10/2020
- 11h20
Rapport d'activite de la CADA - 2019
Résiliation d’un contrat de concession : appréciation des manquements du concessionnaire
- 12/10/20
- 07h 02
Par une deliberation du 19 decembre 2012, le conseil municipal de La Seyne-sur-Mer designe la societe immobiliere et financiere de l'armement (SIFA) pour executer le contrat de concession et de delegation de service public relatif au nouveau port...
L’Etat quitte l’actionnariat de la SFIL
- 12/10/20
- 07h 01
La SFIL, la banque publique de financement des investissements des collectivites et des hopitaux publics, se prepare a un changement d'actionnaire. L'arrete du 29 septembre 2020 vient d'autoriser l'Etat a ceder sa participation au capital de la...
