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28591 Résultats de recherche

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ce 10 juillet 2020 commune de la gueriniere

  • 24/07/2020
  • 17h01

    • Une convention de delegation de service public prevoyant une redevance sans comporter de stipulations portant justification du montant ou du mode de calcul de cette redevance

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Absence de contrat et enrichissement sans cause

  • 24/07/20
  • 07h 02

La CAA de Paris rappelle qu'en cas de nullite d'un contrat ou en l'absence de contrat, un fournisseur peut pretendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses depenses qui ont ete utiles a la collectivite envers laquelle...

[ITV express] " Le plus du réglement amiable ? Pouvoir retenir des considérations d'équité"

[ITV express] " Le plus du réglement amiable ? Pouvoir retenir des considérations d'équité"

Les missions du comite consultatif national de reglement amiable (CCNRA) et des comites consultatifs regionaux, interregionaux ou interdepartementaux de reglement amiable des differends relatifs aux marches publics (CCIRA) viennent d'etre reconduites...

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"En politique, il faut suivre le droit chemin ; on est sur de n'y rencontrer personne" Otto Von Bismarck . Les thuriferaires de l'achat local reviennent en force ! Il est vrai que la crise liee a la pandemie leur a ouvert, a larges battants,...

Nouveaux seuils à 70 et 100K€ : le monde de la commande publique peu convaincu... voire agacé !

Nouveaux seuils à 70 et 100K€ : le monde de la commande publique peu convaincu... voire agacé !

Et hop ! Deux nouveaux seuils a inscrire dans vos tablettes: 70 et 100 KEU. Ce, en vertu d'un decret publie au JO ce 23 juillet. Ils concernent les marches de BTP et de denrees alimentaires. La redaction d'achatpublic.info a recueilli les premieres...

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ta nantes 1er juillet 2020 departement de la sarthe

  • 23/07/2020
  • 15h06

    • Au titre de l'article L. 1615-1 du code general des collectivites territoriales les depenses d'entretien de voirie sont eligibles au FCTVA que les travaux soient ou non executes en regie.

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70 000 € et 100 000 € : de nouveaux seuils pour les marchés de BTP et de denrées alimentaires

  • 23/07/20
  • 09h 30

Un decret du 22 juillet 2020 releve a 70 000 euros HT le seuil de dispense de procedure pour la passation des marches publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021. Pour les marches de fourniture de denrees alimentaires dont la vente a ete...

Cession de marché : l’aval de la personne publique peut se déduire

  • 23/07/20
  • 07h 03

La CAA de Marseille rappelle le regime de la cession de marche. La procedure de cession d'un marche s'entend de la reprise pure et simple, par le cessionnaire qui constitue son nouveau titulaire, de l'ensemble des droits et obligations nes de ce...

Marché FCS : mettre le titulaire en mesure de présenter ses observations avant de rejeter ses prestations

  • 23/07/20
  • 07h 02

L'agence de l'eau Adour-Garonne confie par un marche a bons de commande a la societe Strategies, conseils, etudes (SCE) une mission de realisation de releves biologiques sur des cours d'eau du bassin Adour-Garonne. Le 19 avril 2013, l'agence de...

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L'affaire porte sur les interdictions de soumissionner en matiere de concession. Pour le requerant initial, les textes francais ne respectent pas la directive sur l'attribution de contrats de concession. Le Conseil d'Etat a saisi la Cour de justice...

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