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28505 Résultats de recherche

Trier par:

Marché public et propriété intellectuelle : quand la question préjudicielle au TGI s’impose

  • 07/01/20
  • 07h 01

Le groupement de cooperation sanitaire Uniha engage une procedure de passation d'un marche a bons de commande portant sur la fourniture, la livraison et l'installation de dispositifs de report de signalisation d'emission de rayons X pour arceaux...

A Rennes, la commande publique transforme le modèle agricole

A Rennes, la commande publique transforme le modèle agricole

  • Article réservé aux abonnés
  • 07/01/20
  • 07h 00
  • Hubert Heulot

tc 9 decembre 2019, ndeg c4169

  • 07/01/2020
  • 6h56

    • Lorsqu'elle est saisie par un tiers au contrat de conclusions contestant la validite d'un marche public, la juridiction administrative n'a pas competence pour se prononcer sur le moyen tire de l'irregularite de l'offre de la societe attributaire...

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caa bordeaux 12 decembre 2019, sas cari fayat, req. ndeg 17bx02138

  • 07/01/2020
  • 6h55

    • Il resulte des principes qui regissent la garantie decennale des constructeurs que des desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans un delai...

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Manquer aux principes fondamentaux de la commande publique ? Incompatible avec la fonction de maire !

  • 06/01/20
  • 07h 02

M. B... a ete revoque de ses fonctions de maire de la commune d'Hesdin (Pas-de-Calais) par un decret du 21 aout 2019 sur le fondement de l'article L. 2122-16 du code general des collectivites territoriales. Un decret qu'il attaque devant le...

Travaux de reprise : faut-il toujours prendre en compte le montant prévu par l’expert ?

  • 06/01/20
  • 07h 01

La communaute de communes Pyrenees Haut Garonnaises confie a un groupement solidaire la maitrise d'oeuvre d'un marche relatif a la renovation des rues d'un quartier de Bagneres-de-Luchon. Les travaux sont receptionnes sans reserve le 14 avril...

Un acheteur peut apprécier les retombées d’une offre sur l’emploi local

Un acheteur peut apprécier les retombées d’une offre sur l’emploi local

  • Article réservé aux abonnés
  • 06/01/20
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

Dans une decision publiee fin decembre 2019, le Conseil d'Etat vient d'admettre un sous-critere dans lequel une collectivite evalue les retombees des offres sur l'emploi local, dans le cadre d'une delegation de service public. Mais sous certaines...

ce 20 decembre 2019 societe edeis

  • 06/01/2020
  • 6h58

    • "Le pourvoi de la societe Edeis est rejete" , declare le Conseil d'Etat. Dans cette decision publiee fin decembre 2019, le Conseil d'Etat vient d'admettre un sous-critere dans lequel une collectivite evalue les retombees des offres sur l'emploi...

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caa bordeaux 12 decembre 2019, cc des pyrenees haut garonnaises, req. ndeg 17bx03971

  • 06/01/2020
  • 6h56

    • La communaute de communes Pyrenees Haut Garonnaises confie a un groupement solidaire la maitrise d'oeuvre d'un marche relatif a la renovation des rues d'un quartier de Bagneres-de-Luchon. Les travaux sont receptionnes sans reserve le 14 avril 2009,...

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ce 19 decembre 2019, m. b., req. ndeg 434071

  • 06/01/2020
  • 6h55

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