Exception au principe du contradictoire au profit du secret des affaires

Info du jour
partager :

L’article 4 du décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 a créé le « référé secret des affaires » devant le juge administratif. Une disposition qui apporte d’autres nouveautés sur le secret des affaires, et notamment sur sa protection devant le juge administratif.

Le principe du contradictoire veut que lors d’un contentieux, toute pièce communiquée soit soumise à l’ensemble des parties à l’affaire. Conséquence ? Les éventuels secrets des affaires ne seront donc plus... secrets. L’article 4 du décret n° 2019-1502 rénove et simplifie : création, réécriture et abrogation d’articles, nouvelle section intitulée « De la protection des p

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Commentaire

Il n'y a actuellement aucun commentaire.