A propos de l’auteur
M. Jean-Marc Peyrical
Avocat et Président de l'Association pour l'achat dans les services publics - APASP Cabinet Peyrical & Sabattier Associés Voir les articles de cet auteur
On a moins l’habitude de considérer la commande publique sous l’angle de l’atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie et le droit de la concurrence. Selon Jean-Marc Peyrical, grâce à la jurisprudence du Conseil d’Etat, la voie offerte aux collectivités souhaitant remporter des contrats de la commande publique au détriment des entreprises est "royale".
On a coutume d’aborder le droit des contrats de la commande publique sous l’angle des procédures de publicité et de mise en concurrence applicables à la passation de ces contrats, procédures contraignantes pour les uns ; sécurisantes pour les autres. On a moins l’habitude de la voir sous un jour, sinon plus négatif, du moins différent, à savoir celui de l’atteinte à des principes et droits pourtant essentie
