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28451 Résultats de recherche

Trier par:

caa nancy 23 juillet 2019 societe ingerop grand est req n 16nc02814

  • 03/09/2019
  • 7h05

    • Il appartient au juge, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialite d'un expert, de rechercher si, eu egard a leur nature, a leur intensite, a leur date et a leur duree, les relations directes ou indirectes entre cet expert et l'une ou...

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Le paiement direct du sous-traitant ne concerne pas la livraison de fournitures

  • 03/09/19
  • 07h 04

La communaute urbaine du Grand Toulouse confie a la societe Les Compagnons Paveurs (LCP) la realisation des travaux incluant la fourniture et la pose de dalles et paves et de mobiliers specifiques. Cette societe conclut un contrat avec la societe...

caa bordeaux 30 juillet 2019, sarl anjou granit import, req n 17bx02501

  • 03/09/2019
  • 7h03

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Marchés de travaux : quand l’impartialité de l’expert doit, aussi, être estimée

  • 03/09/19
  • 07h 02

La region Lorraine Grand Est confie a un groupement d'entreprises un marche de conception-realisation dans le cadre de l'amenagement de locaux en vue de l'installation du premier cycle scientifique de l'universite de Metz sur le campus Bridoux....

Nouvelle Aquitaine : l'Etat organise la lutte contre l’infructuosité

Nouvelle Aquitaine : l'Etat organise la lutte contre l’infructuosité

  • Article réservé aux abonnés
  • 03/09/19
  • 07h 00
  • Orianne Dupont

Pour limiter le risque d'infructuosite, la plate-forme regionale des achats de l'Etat (PFRA) en Nouvelle-Aquitaine s'apprete a relancer plusieurs marches en developpant une strategie susceptible d'interesser les entreprises.

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Bilan de santé juridique de l’Anact : un diagnostic « commande publique » plutôt négatif

  • 02/09/19
  • 07h 04

La Cour des comptes vient de rendre public son rapport sur les comptes et la gestion de l'Agence nationale pour l'amelioration des conditions de travail (ANACT), etablissement public national a caractere administratif place sous la tutelle du...

caa marseille 10 juillet 2019, societe bureau europeen d'assurance hospitaliere req n 18ma05507

  • 02/09/2019
  • 7h03

    • Le pouvoir adjudicateur est tenu, pour attribuer le marche, de se fonder exclusivement sur la valeur intrinseque des offres.

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Le pouvoir adjudicateur est tenu de se fonder exclusivement sur la valeur intrinsèque des offres

  • 02/09/19
  • 07h 02

Le centre hospitalier de Perpignan lance un appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marche public d'assurance civile. L'offre presentee par la societe Bureau europeen d'assurance hospitaliere est rejetee et le marche litigieux attribue...

cdbf 4 juillet 2019 cci de la rochelle

  • 02/09/2019
  • 7h01

    • L'absence de mise en concurrence peut etre constitutive d'un avantage injustifie. Toutefois, ce manquement en soi n'est pas suffisant. Une seconde condition est necessaire, afin que l'infraction soit constituee, a savoir : >, declare la juridiction...

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  • Article réservé aux abonnés
  • 02/09/19
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

Gare aux acheteurs qui ne suivent pas les regles de la commande publique ! Ils peuvent etre poursuivis egalement devant la Cour de discipline budgetaire et financiere au titre des infractions aux regles de l'execution et/ou de l'octroi d'un avantage...