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28809 Résultats de recherche
caa paris 22 octobre 2019, union maritime de mayotte, req. ndeg 17pa22159
- 06/11/2019
- 6h55
"Pour etre legalement etablie - et, en particulier, ne pas revetir le caractere d'une imposition dont seul le legislateur pourrait fixer les regles - une redevance pour service rendu doit essentiellement trouver une contrepartie directe dans la...
caa lyon 17 octobre 2019, societe sam+, req ndeg 17ly02077
- 06/11/2019
- 6h50
Des lors, en n'etant pas en mesure d'executer les prestations objet du marche dans le delai prevu et en accumulant un retard de deux cent trente-cinq jours, la societe SAM+ a commis une faute de nature a justifier la resiliation du marche a ses...
caa douai 15 octobre 2019 commune de faches-thumesnil req ndeg18da00007
- 05/11/2019
- 7h05
>
Marchés de travaux : reconstruction ou réhabilitation : "une décision « personnelle »".
- 05/11/19
- 07h 04
En 2012, une partie du toit de la piscine municipale de la commune de Faches-Thumesnil s'effondre sous le poids de la neige. Elle sollicite l'intervention de la caisse regionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est, avec laquelle elle a...
Groupement d’entreprises conjoint : inutile de chercher à court-circuiter le mandataire... même défaillant
- 05/11/19
- 07h 02
Le Centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau (CHCBE) conclut un marche de conception-realisation avec un groupement d'entreprises conjoint, dont M. B... F..., architecte, etait membre. Le Groupement a pour mandataire la societe Alfa Batiment. Une...
ce 21 octobre 2019 commune de chaumont
- 05/11/2019
- 7h01
"la faculte offerte par le pouvoir adjudicateur aux candidats de completer leur candidature, [...] a pour seul objet de permettre aux candidats de completer leur dossier avant l'examen des candidatures dans le cas ou des pieces seraient absentes...
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Marchés publics : un candidat ne peut pas en cacher un autre
-
Article réservé aux abonnés
- 05/11/19
- 07h 00
- Aude Camus
La regle est inverse a celle qui s'applique en matiere ferroviaire. Le conseil d'Etat a tranche : un candidat ne peut pas en cacher un autre apres la date limite de remise des offres. C'est la meme chose que lorsque l'on s'apprete a traverser les...
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Dématérialisation : il est encore temps d'entrer dans la danse de la Folle semaine des marchés publics
- 04/11/19
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C'est le 25 novempbre prochain que debutera la Folle semaine des marches publics. Avec, pour bien la commencer, une journee complete ! Il est temps de dresser le bilan >. Pour la DAJ, c'est une reussite (lire la tribune de Laure Bedier "L'an 1 de...
Folle semaine des marchés publics : entrez dans la danse !
- 04/11/19
- 07h 06
C'est le 25 novembre que la Folle semaine des marches publics commencera. Entrez dans la danse ! Deja un an de ! Il est temps de dresser le bilan >. Pour la DAJ, c'est une reussite (lire la tribune de Laure Bedier "L'an 1 de la...
