A propos de l’auteur
Mme Aude Camus
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La règle est inverse à celle qui s'applique en matière ferroviaire. Le conseil d'État a tranché : un candidat ne peut pas en cacher un autre après la date limite de remise des offres. C'est la même chose que lorsque l’on s'apprête à traverser les voies : regardons de tous les côtés pour comprendre cette décision.
Il est ici question de s’interroger « sur l’autonomie du droit de la commande publique par rapport aux règles impératives des entreprises en difficulté » annonce Me Lionel Levain (avocat associé société d’avocats Reinhart Marville Torre). Les prémices de l’affaire « Commune de Chaumont » tranchée le 21 octobre 2019 par le Conseil d’Etat, remontent à 2013. Petit re
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CE 21 octobre 2019 Commune de Chaumont
