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Comment écarter un ex défaillant ? (1/2) La recette du Code de la commande publique

Comment écarter un ex défaillant ? (1/2) La recette du Code de la commande publique

  • Article réservé aux abonnés
  • 14/06/19
  • 07h 00
  • Aude Camus

Le Code de la commande publique prevoit, comme son aieule l'ordonnance de 2015, la possibilite pour la personne publique d'exclure un operateur economique qui se serait mal conduit lors d'une precedente relation. Si le code donne la recette, les...

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Prise illégale d’intérêt : "Pas vu... pas pris" ?

Achatpublic.info est-il un nouveau Sisyphe ? Condamne a rouler le rocher de la commande publique ad vitam aeternam ? Ce n'est pas tout a fait une crise d'angoisse existentielle. Mais reconnaissez-le avec nous, il y a parfois de quoi s'interroger...

caa douai 29 mai 2019 sa groupe 1000, req n 17da00314

  • 13/06/2019
  • 7h07

    • (...) , en se bornant a alleguer (...) l'application des penalites de retard emporterait des " consequences catastrophiques sur [sa] situation financiere " sans produire aucune piece utile a l'appui de cette derniere allegation, la societe Groupe...

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Modérer les pénalités de retard, oui ... mais comment ?

  • 13/06/19
  • 07h 06

Les penalites de retard prevues par les clauses d'un marche public ont pour objet de reparer forfaitairement le prejudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marche, des delais d'execution...

caa bordeaux 6 juin 2019, m. d., req n 17bx01026

  • 13/06/2019
  • 7h05

    • M. D...a artificiellement scinde son offre afin de presenter deux devis d'un montant proche de 16 000 euros. Pour le maire, il s'agissait de jouer sur les dispositions de l'article 432-12 du code penal en vertu desquelles

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Prise illégale d’intérêt : un bien étrange maire bâtisseur

  • 13/06/19
  • 07h 04

Par une deliberation du 28 aout 2012, le conseil municipal de Saint-Beauzeil a decide de confier a M. D., entrepreneur individuel, un marche de travaux de renovation des facades de l'eglise de Souillas. Mais M. D. est aussi le maire de la...

ta chalons-en-champagne, 13 fevrier 2018, ndeg1701162

  • 13/06/2019
  • 7h03

    • "des premieres mesures avaient ete prises a la suite d'un premier rapport de l'agence regionale de sante du 30 juin 2015 ; que dans ces circonstances, le requerant n'est pas fonde a se prevaloir de la protection legale octroyee aux agents publics par...

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  • 13/06/19
  • 07h 02
  • Mathieu Laugier

Maitre Gregory Berkovicz, associe principal du cabinet GB2A Avocats, s'attarde cette fois-ci, dans nos colonnes, sur des comportements non sanctionnes dans la commande publique qui vont a l'encontre de l'interet general. Il parle dans ces cas de...

Bref salut au nouveau code

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Alain Menemenis, Conseiller d'Etat, livre ses premieres impressions sur le nouveau Code de la Commande publique. Un "evenement", car meme sans veritable innovation juridique, ce code etait attendu depuis longtemps.

caa nancy 28 mai 2019, commune de gandrange, ndeg 18nc00501-18nc00502

  • 12/06/2019
  • 7h05

    • La societe ID Verde n'etait pas tenue de former un recours devant le comite consultatif de reglement amiable des differends ou litiges relatifs aux marches publics avant de saisir le tribunal administratif de son differend relatif au paiement des...

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