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28813 Résultats de recherche
Contentieux des marchés de travaux : ce que couvre le référé-provision
- 05/06/19
- 07h 02
Aux termes de l'article L. 555-1 du Code de justice administrative : " Le juge des referes statue par des mesures qui presentent un caractere provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs delais. " Selon l'article...
pacte tpe pme en dracenie juin 2019
- 05/06/2019
- 7h01
>.
Pactes d'entreprises : Les achats comme levier de développement économique
-
Article réservé aux abonnés
- 05/06/19
- 07h 00
- Jean-François Gazon
De plus en plus nombreuses sont les collectivites qui ont signe des pactes avec les entreprises de leurs territoires. Regions, departements, metropoles et communautes d'agglomeration peuvent deja dresser un premier bilan. Le plus souvent en premiere...
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Accès des PME à la commande publique : pas de nouvelle proposition de loi… mais un groupe de travail
- 04/06/19
- 18h 23
L'intention est eminemment louable. Mais... ce n'est ni le moment, ni la bonne facon de faire. La proposition senatoriale de loi ndeg 436 presentee par le groupe RDSE (lire notre depeche : >) ne devrait ainsi pas prosperer. Alors qu'elle etait...
caa lyon 9 mai 2019, sarl allo d'aleo transports, req n 17ly01334
- 04/06/2019
- 7h08
Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entache de nullite peut pretendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses depenses qui ont ete utiles a la collectivite envers laquelle il s'etait engage. Dans le...
caa douai 6 mai 2019, societe geneton, req n 16da00898
- 04/06/2019
- 7h06
L'entrepreneur peut demander a etre indemnise a hauteur des travaux supplementaires qu'il a realises sans ordre de service du maitre de l'ouvrage des lors que ces travaux sont indispensables a la realisation de l'ouvrage dans les regles de l'art.
Permis de construire modificatif et sujétions imprévues
- 04/06/19
- 07h 04
La communaute d'agglomeration de la Porte du Hainaut a confie a la societe Geneton un marche de construction de la mediatheque communale. La societe Geneton reclame une remuneration supplementaire au titre de travaux supplementaires et de...
Annulation du contrat : panachage des responsabilités quasi-contractuelle et quasi- délictuelle
- 04/06/19
- 07h 02
Un marche public de services de transport entre le departement du Rhone et la SARL Allo d'Aleo transports est annule pour avoir ete passe sans publicite ni mise en concurrence prealable. Le juge administratif rappelle qu'il n'a donc pu faire...
Quand fixer le montant maximum d’un accord cadre ? Le CE va trancher
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Article réservé aux abonnés
- 04/06/19
- 07h 00
- Aude Camus
Peut-on fixer le montant maximum d'un accord cadre a l'issue des negociations ? Est-il obligatoire de completer dans le formulaire de publicite l'etendue de la prestation ? Et quelles consequences en cas de manquement ? Ce sont quelques-unes des...
Nomination : un nouveau chef de la mission des achats de la Défense
- 03/06/19
- 16h 13
Bertrand Jourlin est nomme chef de la mission des achats de la Defense et responsable ministeriel des achats hors armement du ministere des Armees. Il etait auparavant adjoint au chef du service des achats d'armement au sein de la direction des...
