Quand fixer le montant maximum d’un accord cadre ? Le CE va trancher

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Peut-on fixer le montant maximum d’un accord cadre à l’issue des négociations ? Est-il obligatoire de compléter dans le formulaire de publicité l’étendue de la prestation ? Et quelles conséquences en cas de manquement ? Ce sont quelques-unes des questions que le Conseil d’Etat va devoir trancher prochainement. Mme Mireille Le Corre, Rapporteure Publique, a présenté ses conclusions lors de la séance du 27 mai dernier.

L’affaire présentée au Conseil d’Etat suite à un référé précontractuel concerne un marché de défense et sécurité. Mais il semble bien que les questions traitées concernent tous les acheteurs. Le dossier porte sur un accord cadre à bons de commande mono attributaire passé en procédure négociée sous l’empire de la précédente réglementation

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