
Quand fixer le montant maximum d’un accord cadre ? Le CE va trancher
Cet article fait partie du dossier :
Accord-cadre : montant maximum
Peut-on fixer le montant maximum d’un accord cadre à l’issue des négociations ? Est-il obligatoire de compléter dans le formulaire de publicité l’étendue de la prestation ? Et quelles conséquences en cas de manquement ? Ce sont quelques-unes des questions que le Conseil d’Etat va devoir trancher prochainement. Mme Mireille Le Corre, Rapporteure Publique, a présenté ses conclusions lors de la séance du 27 mai dernier.

L’affaire présentée au Conseil d’Etat suite à un référé précontractuel concerne un marché de défense et sécurité. Mais il semble bien que les questions traitées concernent tous les acheteurs. Le dossier porte sur un accord cadre à bons de commande mono attributaire passé en procédure négociée sous l’empire de la précédente réglementation

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Acheteur marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
- 10/09/2025
- Ville d'Argenteuil
Nouveaux documents
TA Polynésie française 16 juillet 2025 M. A B
-
Article réservé aux abonnés
- 12/09/25
- 07h09
TA Lyon 11 juillet 2025 Société Soterly
-
Article réservé aux abonnés
- 11/09/25
- 07h09
TA La Réunion 8 juillet 2025 Société La Mare Espaces Verts
-
Article réservé aux abonnés
- 11/09/25
- 07h09
Les plus lus
Attributaire déchu d’un marché public : le classement des soumissionnaires à revoir ?
-
Article réservé aux abonnés
- 04/09/25 06h09
- Mathieu Laugier
Candidature de plusieurs filiales à un marché public : l’autonomie commerciale contestée
-
Article réservé aux abonnés
- 08/09/25 06h09
- Mathieu Laugier
Marché public : une offre incomplète n’est pas systématiquement irrégulière
-
Article réservé aux abonnés
- 11/09/25 06h09
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Quand la CAA s’intéresse à la déclaration sans suite
-
Article réservé aux abonnés
- 09/09/25 06h09
- Nicolas Lafay
Marché public de faible montant : pas d’exception à la computation des seuils
-
Article réservé aux abonnés
- 08/09/25
- 06h09