La rubrique « quantité » des accords-cadres
Le 20 mai (1), le Conseil d’Etat a cassé deux ordonnances du TA de Rennes annulant deux procédures (un accord-cadre et un marché à bons de commande) passées en 2008 par le ministère de la Défense pour l’achat de matériels de cuisine. En cause, encore et toujours les rubriques recours VI.4.2 et VI.4.3 (2) des avis d’appel public à la concurrence. La haute juridiction a rappelé une nouvelle fois qu’un organisme adjudicateur n’avait pas besoin de remplir l’une et l’autre pour être dans les clous : une seule des deux suffit. Mais pour le litige sur les accords-cadres (3), il n’a pas suivi les conclusions du rapporteur public, Nicolas Boulouis, tendant à l’annulation de la procédure. Les juges du Palais-Royal ont estimé que le ministère de la Défense avait certes commis une erreur en n’indiquant pas les quantités de matériel ou des éléments permettant d’apprécier l’étendue du marché dans la rubrique « Quantité ou étendue globale » de l’avis de publicité (il avait juste mentionné l’achat de 171 articles). Mais, selon eux, la société requérante contre la procédure n’a apporté « aucun élément sur le lien éventuel entre ce manquement et le motif du rejet de son offre lié à la tardiveté de celle-ci, de nature à justifier que ce manquement l'aurait lésée ou aurait été susceptible de la léser ». La directive 2004/18/CE impose d’indiquer, en cas d’accords-cadres, leur durée, la valeur totale des prestations estimée pour toute la durée de l'accord-cadre ainsi que, dans toute la mesure du possible, la valeur et la fréquence des marchés à passer.
(1) Décisions CE du 20 mai 2009, Ministre de la Défense, req. n°316601 & 316602 CE 20 mai 2009 Défense (291.29 kB) ; CE 20 mai 2009 Defense bis (258.75 kB)
(2) La rubrique VI.4.2 est relative aux délais d'introduction des recours, la rubrique VI.4.3 permet d’indiquer les coordonnées du service auprès duquel les renseignements concernant l’introduction des recours peuvent être obtenus.
(3) Lire l'article De la friture dans les cuisines de la marine nationale
Sur le même sujet
Envoyer à un collègue
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
- 28/04/2024
- CETID
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Un marché public irrégulier annulé… à la demande de l’acheteur public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Poitiers multiplie les heures d’insertion grâce à un marché réservé unique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24 07h04
- Orianne Dupont
Pas de suspicion d’OAB malgré un écart entre les montants des offres de 70%
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
Possibilité de détecter une OAB à l’aide d’un critère mathématique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04