Quand la TVA change au cours du marché

  • 30/03/2010

Lors d’une audience du Conseil d’Etat du 17 mars 2010, le rapporteur public Bertrand Dacosta a demandé aux juges suprêmes de censurer un arrêt de la CAA de Versailles et de renvoyer le litige concerné devant elle pour erreur dans le taux de TVA retenu. Dans un contentieux à propos d’un désaccord sur le décompte d’un marché de travaux passé par la commune d’Athis-Mons (30000 habitants, Essonne), le taux de TVA applicable initialement a changé en cours de marché. Le CCAP stipulait que le taux applicable était le taux en vigueur à la date d’établissement des pièces du marché. Mais le document indiquait aussi qu’il convenait d’appliquer le taux en vigueur au moment du décompte si celui-ci était différent. Et c’était le cas. Mais la CAA a omis de reprendre ce détail. Pour le rapporteur public, elle a ainsi dénaturé les pièces du dossier ce qui justifie la censure de son arrêt. A la haute juridiction de décider maintenant si tel sera son choix ou non.

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