Interdiction de soumissionner : candidat en procédure collective

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

Candidat en redressement judiciaire : attribution litigieuse d’un marché public

Pas d’exclusion systématique d’un candidat à un marché public en redressement judiciaire en raison de sa situation économique. Certes ! Mais si l’opérateur, en raison de cette procédure collective, entre dans l’un des cas l’interdisant de...

Candidat en redressement judiciaire : que faire si le plan de redressement excède la durée du marché ?

  • le 06/06/2023 à 07h02 par Rédaction
Le Tribunal administratif (TA) de Versailles précise la portée de l’interdiction de soumissionner à l’égard d’un opérateur qui est en procédure collective ( Lire

Marchés publics et procédures collectives (1/2) : la candidature

La procédure collective d’une entreprise, cela peut faire « des nœuds au cerveau » de l’acheteur public. La crainte d’écarter trop hâtivement ; ou de ne pas écarter alors qu’il y aurait fallu ; voire de côtoyer le droit commercial……

Candidat en redressement judiciaire : la vigilance s’impose

Si un acheteur ne peut écarter par principe une entreprise en situation de redressement judiciaire, il doit cependant impérativement vérifier qu’elle est capable d’exécuter correctement le marché. En oubliant ce principe, une collectivité vient de...

1er novembre 2021 : exit le Kbis !

  • le 25/05/2021 à 12h00 par Rédaction
Le 1er novembre 2021, le pouvoir adjudicateur ne pourra plus exiger que l’entreprise attributaire produise le Kbis pour justifier qu’elle ne fait pas l’objet d’une procédure collective. Le décret n° 2021-631 d... Lire

Marchés publics : un candidat ne peut pas en cacher un autre

La règle est inverse à celle qui s'applique en matière ferroviaire. Le conseil d'État a tranché : un candidat ne peut pas en cacher un autre après la date limite de remise des offres. C'est la même chose que lorsque l’on s'...