Référé secret des affaires

L’article 4 du décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 crée le « référé secret des affaires » devant le juge administratif. Et depuis, les opérateurs s'en saisissent. Et les acheteurs publics peuvent se retrouver au milieu d'un conflit, à leur insu, entre des acteurs économiques...

Secret des affaires : la fonction change l’homme !

  • le 16/02/2022 à 14h00 par Rédaction
La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) soumissionne à un marché d’assurances lancé par la centre hospitalier universitaire de Pointe à Pitre. Pour la passation de ce marché, ce dernier a fait appel à un as... Lire