
Le secret des affaires, une notion qui fait du bruit !
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Référé secret des affaires
Le Conseil d’Etat, par une décision du 10 février, semble opérer un revirement de jurisprudence, ou tout du moins atténuer l’application du devoir de réserve aux assistants à maitrise d’ouvrage. La rédaction est allée à la rencontre d'Anna Maria Smolinska, avocate au barreau de Lyon, qui nuance la portée de la décision des sages du Palais Royal.


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