Sujétion imprévue

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

Les travaux complémentaires commandés doivent être payés, même sans avenant

  • le 30/04/2024 à 12h30 par Rédaction
Marché de travaux - Travaux supplémentaires – A l’occasion d’un litige portant sur la paiement d’un marché de travaux, la CAA de Douai rappelle que le titulaire d'un marché à prix global et forfaitaire a... Lire

Rémunération des prestations imposées par le maître d'ouvrage

  • le 30/04/2024 à 07h01 par Rédaction
Marché de travaux - Prestations supplémentaires – La société titulaire d’un marché de travaux demande la condamnation du maître d’ouvrage au paiement de prestations excédant le forfait de rémunération du... Lire

Etendue matérielle de la notion de travaux supplémentaires indispensables

  • le 24/04/2024 à 07h01 par Rédaction
Marchés de travaux- Travaux supplémentaires – Ordre de service - La société Allouis, titulaire d’un lot d’un marché de travaux passé par la Communauté d'agglomération Est Ensemble et portant sur la const... Lire

Refus des surcoûts signifie opposition aux travaux supplémentaires

  • le 31/01/2024 à 06h02 par Rédaction
Marché de travaux – Prestations supplémentaires – Indemnisation - Dans le cadre d’un marché de travaux, la société titulaire demande le remboursement des travaux «indispensables» qu’elle a réalisés qui n... Lire

Faute de l'acheteur qui s'abstient de prononcer la résiliation du marché après des retards du titulaire

  • le 13/12/2023 à 06h02 par Rédaction
A la suite de nombreux retards dans l’exécution d’un chantier, une des sociétés titulaires demande la condamnation de la région Ile-de-France afin d’indemniser ses préjudices. Il résulte d’un rapport d’exper... Lire

Une plus-value liée à des modifications techniques nécessaires est à la charge de l'acheteur

  • le 07/12/2023 à 06h03 par Rédaction
A l’occasion d’un marché de travaux afin de construire une nouvelle base d’hélicoptères de la sécurité civile, plusieurs désordres apparaissent sur l’ouvrage. Saisi par le ministre de l'Intérieur d'une demande tendant à ... Lire

Marchés à prix unitaires et travaux modificatifs ou supplémentaires

  • le 14/11/2023 à 06h02 par Rédaction
La CAA de Marseille  rappelle que dans le cas où le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix unitaires réalise des études, démolitions, terrassements ou constructions qui ne correspondent à aucune des presta... Lire

La crise sanitaire et la guerre en Ukraine sont-elles toujours considérées comme des circonstances imprévues ?

  • le 27/09/2023 à 06h02 par Rédaction
Dans le cadre d’un marché public de travaux, la société titulaire demande au juge des référés de condamner l’administration à lui verser, à titre de provision, une indemnité d’imprévision de 120 000 euros pour la période... Lire

Marchés de travaux : surcoûts indemnisables et travaux supplémentaires

  • le 11/09/2023 à 06h02 par Rédaction
La CAA de Marseille rappelle que dans le cas où le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire réalise des études, démolitions, terrassements ou constructions qui excèdent, par leurs carac... Lire

Un chantier retardé de 53 mois constitue une sujétion imprévue

  • le 11/07/2023 à 07h02 par Rédaction
Lors d’un programme de modernisation d’un hôpital, les travaux de la première phase sont réceptionnés avec un retard de plus de 22 mois sur planning contractuel en raison de la défaillance de titulaires. Par avenant, la ... Lire