Gestionnaires publics - Responsabilité financière - France Urbaine - SNDGCT - « Malgré une antériorité encore limitée, les premières décisions rendues par la chambre du contentieux de la Cour des comptes suscitent aujourd’hui des inquiétudes. Elles nourrissent le sentiment d’une quasi-automaticité des poursuites, indépendamment des circonstances de fait, selon une approche pour le moins étendue de la caractérisation de la "faute grave causant un préjudice significatif"».

L’association France urbaine (lire "Responsabilité financière des gestionnaires publics et protection fonctionnelle : de l’urgence de légiférer") redoute que si aucune inflexion n’est donnée dans la mise en œuvre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP), le « climat anxiogène » qu’elle suscite pourrait inhiber profondément l’action publique ,« et nuire à l’engagement de celles et ceux qui la servent… ».

La publication d’une circulaire de "soutien" aux agents incriminés (relire "Responsabilité financière : le Gouvernement au soutien des agents sans protection fonctionnelle" a peut-être en réalité avivé les craintes, beaucoup n’ayant pas encore connaissance de ce nouveau régime de responsabilité financière. Il a commencé à susciter de réelles inquiétudes depuis que le Conseil d’Etat a jugé que la protection fonctionnelle ne pouvait leur être accordée (relire "Pas de protection fonctionnelle pour les agents poursuivis pour infractions financières").

Pour mémoire, l'article L. 131-16 du Code des juridictions financières dispose que "La juridiction peut prononcer à l'encontre du justiciable dont elle a retenu la responsabilité dans la commission des infractions prévues aux articles L. 131-9 à L. 131-14 une amende d'un montant maximal égal à six mois de rémunération annuelle de la personne faisant l'objet de la sanction de l'infraction". Désormais, les acteurs de la chaîne de responsabilité, qu’ils soient comptables publics ou ordonnateurs, peuvent être ainsi poursuivis personnellement pour des faits de gestion qualifiés de fautes graves et causant un "préjudice significatif" à la personne publique.
 

Pour France Urbaine, « la dimension répressive du nouveau régime ne fait pas débat » : il peut conduire à l’engagement de la responsabilité des acteurs de la chaîne financière. France urbaine redoute les conséquences de deux ordres :

France urbaine considère en conséquence comme indispensable de revenir sur le refus d’octroi de la protection fonction des agents incriminés et d’opérer des « ajustements » aux conditions de mise en œuvre de ce régime de responsabilité.
 

« Indignation… est le mot qui me vient à l’esprit en premier lieu. Interpellation est le suivant ». Hélène Guillet, Présidente du Syndicat national des directeurs généraux de collectivités territoriales (SNDGCT) fait part elle aussi de l’inquiétude des DGS. Elle écrit sur les réseaux sociaux : « L'insécurité juridique croissante issue des récentes jurisprudences de la nouvelle Responsabilité financière des Gestionnaires publics représente une véritable menace pour l'action publique.» 

Le syndicat a lancé une pétition : "Manifeste pour une responsabilité publique juste, assumée et respectée ». Elle pointe l’insécurité juridique du nouveau régime de la Responsabilité Financière des Gestionnaires Publics, tout en relevant qu'il laisse une place très importante à la jurisprudence en ne définissant pas la notion de faute grave. « Or, au fil de la construction de cette jurisprudence, on s’aperçoit que celle-ci aboutit à la condamnation automatique des dirigeants territoriaux ».