Brèves

Mise en jeu de la garantie décennale pour la faible température d'un bâtiment

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  • 08/02/2024
  • 06h02

Travaux – Garantie décennale - Quatre ans après la réception de travaux, La région Bourgogne-Franche-Comté constate des défauts d'...

Label RFAR : et de 100 !

  • 07/02/2024
  • 17h00

Achat durable - Achat responsable - Label RFAR - Médiateur des entreprises - Avec 5 nouvelles attributions récentes, « le cap est franchi » se r...

Pas de contestation du DGD sans mémoire en réclamation… remis dans les délais

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  • 07/02/2024
  • 12h00

En cas de différend sur le décompte général, le titulaire du marché public est tenu de transmettre un mémoire en réclamation en application des dispositio...

Référé-provision : il faut d'abord vérifier si le contrat a bien été résilié

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  • 07/02/2024
  • 06h02

Référé-provision – Conditions – Résiliation - Un marché de fourniture d’un million de masques FFP2 et de trois millions de masques...

Nécessité d'un mémoire en réclamation en cas de différend, même après le DGD

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  • 07/02/2024
  • 06h01

Référé-provision – DGD –  Mémoire en réclamation - La CAA de Paris juge que le projet de décompte général qui acq...

DSP illégale résiliée : conditions d'indemnisation du cocontractant après une faute de l’autorité concédante

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  • 06/02/2024
  • 12h00

Contrat illégal - DSP - Indemnisation - Une résiliation d'un contrat illégal ne fait pas obstacle à une indemnisation pour l’ex-titulaire. Si l'...

Obligation du règlement amiable des différends par le contrat

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  • 06/02/2024
  • 06h02

DSP – Règlement amiable – Obligation contractuelle - Le contrat de délégation de service public litigieux prévoit que la société tit...

D’association à SPL : une fonction achats désorientée par le droit de la commande publique

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  • 06/02/2024
  • 06h01

Association – Société publique locale – Commande publique – Le statut d’association ne conduit pas en soi à assujettir l’entité...

Sous-traitance en marché public : pas de contrôle sur la qualité des travaux… mais sur la consistance

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  • 05/02/2024
  • 17h00

Conseil d’Etat – Sous-traitance – Marché de travaux - Provision – En matière de sous-traitance, le maître d’ouvrage n’exerce pas u...

Abandon de la procédure pour concurrence insuffisante : cela ne passe pas toujours

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  • 05/02/2024
  • 14h00

Eviction irrégulière – Procédure déclarée sans suite – Indemnisation – Lors de l’attribution d’un des lots d’un mar...