Modifier le besoin au moment de la phase de négociation, c’est possible !
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- 20/09/2022
- 07h02
L’établissement public local Île-de-France mobilité (IDFM) lance une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’une concession en vue d’assur...
Incompétence du conseil municipal pour approuver la conclusion de marché public
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- 20/09/2022
- 07h01
La délégation de pouvoir du conseil municipal au maire, en matière de marché public, doit être respectée aussi bien par le président de l’exéc...
Le membre d’un groupement solidaire peut demander le paiement des prestations qu’il a directement réalisées !
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- 19/09/2022
- 17h00
La commune de Gouesnou conclut un marché de travaux pour la rénovation et l'extension d'une salle omnisport. La maîtrise d'œuvre est attribuée à un gro...
Concession d’exploitation de piscines : Vert Marine a-t-elle gagné son bras de fer ?
- 19/09/2022
- 16h00
Mettre fin de façon abrupte, et sans concertation, à l‘exécution d’un service public en gestion déléguée, c’est sans aucun doute une ill...
Corruption en Hongrie : les menaces de la commission européenne
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- 19/09/2022
- 14h15
Afin de tenter de répondre aux préoccupations de Bruxelles, Budapest a annoncé une série de mesures, notamment la mise en place d'une "autorité indépend...
La signature de l’acte d’engagement emporte signature du CCAP
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- 19/09/2022
- 07h02
La Cour administrative d’appel de Versailles se livre à un véritable cours de formalisme.
Le ministère des armées conclut un march...
Le TA de Lyon apprécie in concreto l’impact de la qualification d’offre anormalement basse sur le classement des autres offres
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- 19/09/2022
- 07h01
La commune de Curis-au-Mont-d’Or conclut un marché pour la restructuration et l’extension d’une halle commerciale dont le lot "Electricité CFO-CFA "est att...
Cadeaux, invitations à déjeuner... maîtriser le risque pénal
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- 16/09/2022
- 13h00
« Par principe, un agent public n’a pas à accepter de cadeau ou d’invitation dans l’exercice de ses missions » rappelle Charles Duchaine. Pour le Pr...
Responsabilité décennale : un critère sur deux suffit !
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- 16/09/2022
- 11h00
La Cour administrative d’appel de Marseille vient de rendre un arrêt éclairant en matière de responsabilité décennale. D’ordinaire, deux critères doiv...
Demande de notification du décompte général : le mémoire en réclamation n’est pas toujours obligatoire !
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- 16/09/2022
- 07h02
Le ministère des Armées conclut un marché de travaux pour la de construction d'une crèche de 60 berceaux sur la base des Loges à Saint-Germain-en-Laye. Le lot n...
