Résiliation pour faute d’un contrat de concession... et la conciliation, alors ?
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- 09/10/2020
- 07h01
Par délibération du 19 décembre 2012, le conseil municipal de La Seyne-sur-Mer désigne la société immobilière et financière de l'armement (SIFA...
Trophées de la commande publique 2020 : J-7. Osez les TCP !
- 08/10/2020
- 17h00
Les bonnes pratiques, l’innovation ne prennent toute leur dimension vertueuse que si elles sont connues et duplicables. Une chance ! : vous avez encore une semaine pour participer à la 13...
Délais de paiement : Stagnation, voire dégradation, en 2019
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- 08/10/2020
- 14h00
Selon le rapport annuel 2019 de l’Observatoire des délais de paiement qui traite de l’évolution sur la période 2018-2019 (et donc ne couvre pas l’impact de la crise...
Marchés réservés : le projet de loi Asap veut mettre fin à la distinction entre personnes handicapées... et travailleurs en difficulté !
- 08/10/2020
- 07h03
L’Assemblée nationale a terminé son examen du projet de loi "ASAP" (pour "Accélération et Simplification de l’Action Publique"). Il passe...
Economie circulaire : ça patine !
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- 08/10/2020
- 07h02
La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale a lancé en octobre 2019 la réalisation d’un rapport...
Recours contentieux : la base, cela reste d’agir contre le cocontractant....
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- 07/10/2020
- 07h02
A l'issue d'une consultation lancée par l'association Santé Formation, la SARL Clavis a été retenue pour assurer, au cours de l'année 2007, trois-cent-q...
Action en paiement direct du sous-traitant à l’encontre d’une association : quelle juridiction compétente ?
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- 07/10/2020
- 07h01
« Quelle est la juridiction compétente pour connaître de l'action en paiement direct du sous-traitant à l'encontre d'une association, maître d'ouvrage,...
Résiliation d’un marché à prix global et forfaitaire : quels sont les préjudices indemnisables ?
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- 06/10/2020
- 07h02
La société 4D demande au juge administratif de condamner la société 13 Développement, ou à titre subsidiaire le département des Bouches-du-Rhône,...
En l’absence de fonction achat, la mutualisation des services achats auprès de l’EPCI : une solution ?
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- 06/10/2020
- 07h01
La mutualisation des services achats au niveau de l’intercommunalité peut être une solution, notamment pour les communes non dotées d’une fonction achat, afin de sé...
La CRC conteste le faible écart de notation entre une offre expérimentée et une offre sans expérience
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- 05/10/2020
- 07h02
La chambre régionale des comptes (CRC) d’Occitanie voit rouge, à la suite de l’attribution d’une note de 5/6 sur le critère qualité et expérience, par...
