Contentieux : l’émission d’un titre exécutoire n’exclut pas la formation d’un référé-provision
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- 20/04/2020
- 07h01
Aux termes de l'article 98 de la loi du 31 décembre 1992 : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, t...
La commune, le juge et le théâtreux
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- 17/04/2020
- 07h03
Une tentative d’indemnisation du préjudice subi suite à l'annulation d’un contrat… qui n’a jamais existé !
L'association "La Forge des C...
L'association "La Forge des C...
Marché de travaux : tentative d’indemnisation pour allongement des délais d’exécution
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- 17/04/2020
- 07h02
Le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet lance une opération de construction d'un nouvel hôpital de court séjour. Le groupement ayant pour mandataire commun la soci...
Propositions citoyennes à destination du Sénat
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- 17/04/2020
- 07h01
Le Sénat lance une plateforme expérimentale de pétition : e-pétition. Chaque citoyen peut y déposer ou soutenir une pétition. Elle peut être de deux formes...
Covid19 : Prorogation supplétive des délais en l’absence de décision du juge
- 16/04/2020
- 09h51
L'article 3 de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19...
Report de la date limite du vote des budgets primitifs pour cause de Covid-19
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- 16/04/2020
- 07h03
Le sénateur Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE) interpelle le gouvernement sur le difficile respect des délais imposés par le code général des collectivit...
Un contrat de concession peut prévoir des prestations complémentaires rémunérées par la collectivité concédante
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- 16/04/2020
- 07h02
Un contrat, conclu entre la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan - Vannes Agglo et la société Abri Services Nantes a pour objet la mise à disposition,...
Le CNA milite pour la relocalisation des achats stratégiques
- 15/04/2020
- 13h15
Le Conseil national des achats (CNA), avec PwC France et Maghreb, lancent « une initiative nationale de relocalisation des Achats". Ils partagent la conviction qu’ « une reloca...
Quelle est la nature d’un contrat de concession d’aménagement ?
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- 15/04/2020
- 07h02
Le contrat en litige devant la CAA de Douai, portant sur l'aménagement d’une friche, est une concession d'aménagement. La cour rappelle que les concessions d'am...
Pratiques anticoncurrentielles: covid-19 oblige, la Commission met (un peu) d’eau dans son vin
- 15/04/2020
- 07h01
Plier sans rompre, c’est l’exercice délicat auquel doit se livrer la Commission européenne dans le cadre de la crise liée consécutive à la pandémie c...
