Pas de concession dans une concession d’aménagement
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- 28/10/2022
- 07h02
La concession d’aménagement n’est pas systématiquement une concession au sens du code de la commande publique… elle peut-être aussi qualifiée de march...
Dépenses d’énergie : « amortisseur » et « filet de sécurité » pour les collectivités territoriales
- 27/10/2022
- 16h35
En matière d'énergie, impossible de penser "ceinture et bretelles". Donc, le Gouvernement joue la carte "filet et amortisseur" pour soutenir les collectivités...
Hausse des prix des carburants : récapitulatif des mesures «commande publique» prises par le gouvernement en faveur du BTP
- 27/10/2022
- 14h00
Le sénateur Pascal Allizard (Calvados - Les Républicains) attire l’attention sur les difficultés liées à la hausse du prix du carburant et des matières pre...
Atteintes à la probité : la cartographie statistique sans concession du ministère de l’Intérieur
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- 27/10/2022
- 11h00
Ça va mal ! « En France, en 2021, 800 infractions d’atteinte à la probité ont été enregistrées par la police et la gendarmerie. Entre 2016 et 202...
Valoriser le dépôt de variante en attribuant des points supplémentaires : une fausse bonne idée
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- 27/10/2022
- 07h03
Valoriser les candidats qui remettent une variante, en attribuant par ce simple dépôt des points supplémentaires dans la notation, est une mauvaise idée, selon la Chambre r...
Le rapport du délégataire se joint au compte administratif
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- 27/10/2022
- 07h02
La seule présentation du rapport d’exploitation du délégataire, par l’exécutif local, auprès de l’organe délibérant de la collectivit...
Le modèle d’avis pour la passation des marchés publics est-il nuisible à la saine concurrence ?
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- 26/10/2022
- 16h30
Le Sénateur Jean-Marie Mizzon (Moselle – UC) se veut le porte-parole des acheteurs publics face à la complexité administrative de la commande publique. Dans sa ligne mire, le n...
Le Conseil national de la médiation prend forme
- 26/10/2022
- 08h45
La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable...
Pas de déclaration d’infructuosité en cas d’offre conforme
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- 26/10/2022
- 07h02
L’infructuosité d’une procédure ne peut être déclarée dès lors qu’une offre acceptable a été déposée et ce, mê...
CCI : le recours à la commission des marchés n’est pas facultatif
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- 26/10/2022
- 07h01
Le recours à une commission des marchés, bien qu’obligatoire à l’égard des chambres de commerce et d’industrie (CCI), ne serait en l'espèce pas sy...
