Un marché de partenariat d’éclairage public… globalement satisfaisant
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- 18/10/2022
- 07h01
Le marché de partenariat peut donner des résultats positifs. Celui de la Commune d'Hérouville-Saint-Clair relatif à l’éclairage public et à la signalis...
Achats européens de vaccins Covid : enquête de l’EPPO
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- 17/10/2022
- 17h00
Le bureau du procureur général européen (ou EPPO pour "European Public Prosecutor's Office") confirme mener un enquête sur l'acquisition des vaccins anti-Covi...
Pas de relation de quasi-régie entre une collectivité et une SEM : une VEFA dans la tourmente
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- 17/10/2022
- 07h02
Le recours à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ne doit pas se faire au détriment des règles de la commande publique. La Chambre régionale...
Référé expertise : le juge ne peut statuer ultra petita
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- 17/10/2022
- 07h01
La commune d’Antony conclut un marché de travaux pour la construction d’un groupe scolaire et d’un centre municipal de loisirs. La société Dietmar Feichtinger...
Le Conseil d’Etat précise le départ de la prescription d’une action pour fraude ou dol
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- 14/10/2022
- 12h30
Le Conseil d’Etat précise le point de départ de la prescription d’une action fondée sur la responsabilité contractuelle pour faute assimilable à une fraude...
Sous-critères : l’acheteur n’est pas tenu d’informer les candidats des éléments d’appréciation
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- 14/10/2022
- 07h02
La commune nouvelle d’Annecy conclut un marché de travaux pour la rénovation du parking Bonlieu. Le lot "résine de sol" est attribué à la sociét...
Des conditions clarifiées pour limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre
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- 13/10/2022
- 15h00
Un acheteur public peut limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre. Le Conseil d’Etat vient d’en préciser le cadre, à l’occasion d’un r...
La responsabilité du mandataire joue au-delà de la réception des travaux
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- 13/10/2022
- 12h00
Le Conseil d’Etat précise la portée de la réception, dès lors qu’elle est prononcée, dans une opération de travaux, à l’occasion d...
Référé provision: ne rien payer est une obligation qui n'est pas sérieusement contestable!
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- 13/10/2022
- 07h02
Le groupement hospitalier du territoire Corse-du-Sud conclut, pour le compte du centre hospitalier d’Ajaccio, avec le groupement conjoint, constitué de la SNC Sofaxis et de la SA CNP Assuran...
Entente anticoncurrentielle : l’expertise juge les faits, pas le droit !
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- 13/10/2022
- 07h02
Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville conclut un marché public de conception-réalisation pour la construction d'un nouvel hôpital à Metz. Le lot "so...
