Choix de la procédure de passation : le mieux est l’ennemi du bien
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- 22/12/2021
- 06h00
« Le mieux est l’ennemi du bien ». Un adage qui pourrait résumer les remarques de la chambre régionale des comptes (CRC) de la Réunion formulées...
Transparence : la convergence des données essentielles dans la liste des engagements français
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- 21/12/2021
- 17h00
La Direction interministérielle de la transformation publique a rendu public le 20 décembre 2021 son "plan d’action national 2021- 2023 pour un gouvernement ouvert "....
La CJUE lance-t-elle la guerre des Cours suprêmes ?
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- 21/12/2021
- 15h05
La Cour de justice de l’Union Européenne vient de rendre un arrêt important en matière de liberté d’organisation par les Etats de leur fonctionnement judiciaire int...
Affaire Ecomouv : le partenaire du titulaire d'un marché de partenariat est aussi fondé à demander des indemnités de résiliation anticipée
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- 21/12/2021
- 12h00
Il y a 10 ans, le 20 octobre 2011, l’Etat concluait le marché de partenariat avec la société Ecomouv pour le financement, la conception, la réalisation, l'exploitati...
Qui l’eut cru ? Les sujétions imprévues ne doivent pas être prévisibles
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- 21/12/2021
- 06h02
La communauté urbaine de Lyon conclut un marché à prix unitaires avec la société Eiffage travaux publics Rhône-Alpes/Auvergne dans le cadre de l'aménag...
Un contrat de partenariat d’innovation qui ne passe pas auprès de la CRC Haut-de-France
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- 21/12/2021
- 06h01
La passation du contrat de partenariat d’innovation de la régie Gazelec de Peronne serait irrégulière, selon la Chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France. Un c...
Protection des lanceurs d’alerte : ça y est, la France est hors-délai !
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- 20/12/2021
- 17h39
Vendredi 17 décembre, la commission européenne se réjouit : « Les nouvelles règles de l’UE sur la protection des lanceurs d’alerte, exposées dans...
Conflit d’intérêt : c’est l’acheteur qui décide !
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- 20/12/2021
- 17h00
La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle un élément important de la notion de conflit d’intérêt : le pouvoir de décision de l’acheteur....
Economie circulaire et marché de travaux : comment transcrire dans le contrat les engagements du commanditaire
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- 20/12/2021
- 12h00
Le Cerema, avec la participation de l'Institut National de l'Economie Circulaire (INEC), a rédigé une fiche présentant les clés pour intégrer l'écono...
Si la règle est d’ordre public, la réalité des marchés de substitution doit cependant être établie
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- 20/12/2021
- 06h02
Selon la CAA de Lyon, il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître d'ouvrage de travaux publics qui a vainement mis en demeu...
