Résiliation pour faute : nul besoin de prendre en compte un abandon de chantier, le retard suffit
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- 25/10/2021
- 07h01
La société SCREB s'est vu attribuer le lot " Maçonnerie et second œuvre " d'une opération portant sur des travaux d'aménagement des services...
Insuffisance manifeste de l’assistant maîtrise d'ouvrage
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- 22/10/2021
- 07h02
La CAA de Versailles juge que si l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation d'étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règ...
Mémoire en réclamation : le chiffrage ne satisfait pas à l’obligation d’indiquer les motifs
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- 21/10/2021
- 07h03
La CAA de Marseille rappelle que le mémoire du titulaire d'un marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des dispositions de l'article 13-44 et 50...
Commande publique et souveraineté des eaux territoriales
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- 21/10/2021
- 07h02
La société A2EP Géotec, candidate évincée, soutient qu'en faisant intervenir dans les eaux territoriales calédoniennes une barge étrangère sans...
Une accalmie normative en vue ?
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- 20/10/2021
- 17h00
Lors d’un échange informel avec Laure Bédier, Directrice des affaires juridiques de Bercy, a été évoqué le "programme de travail" de l’ache...
Homonymie et adresses identiques n’impliquent pas un conflit d’intérêt
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- 20/10/2021
- 07h02
Certes, au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialit...
Sécurité juridique du règlement financier des marchés et délai de recours
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- 20/10/2021
- 07h01
En vertu du principe de sécurité juridique, rappelle la CAA de Lyon, le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette déc...
Renégociation des contrats : une étude en préparation
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- 19/10/2021
- 18h00
"The conversation"publie un article relatant les travaux de l’Institut d’administration des entreprises (IAE) Paris-Sorbonne sur les modifications de contrats publics penda...
Liquidation judiciaire : compétence du juge du contrat en matière de déclaration de créance
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- 19/10/2021
- 07h02
La province Nord et la société d'équipement de la Nouvelle-Calédonie (SECAL) ont saisi le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'une demande tendant...
Applicabilité « déduite » du CCAG Travaux
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- 19/10/2021
- 07h01
La société Rey Frères, dans le cadre d’un contentieux de marchés de travaux, fait falloir que le CCAG Travaux n’était pas applicable au marché litigi...
