Conditions de validité d’un accord de transaction
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- 23/01/2020
- 07h04
Dans le cadre des travaux de construction du pont Simone Veil, sur la Garonne, un phénomène d’affouillement naturel ayant des incidences sur la réalisation des piles du pont a...
Un accord oral entre un EHPAD et un pharmacien est-il marché public ?
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- 23/01/2020
- 07h02
M. A... exploite à Saint-Laurent-sur-Saône une pharmacie. Il fournit depuis1996 les médicaments nécessaires aux résidents d’un EHPAD. En mars 2015, la direction de...
Marché à bons de commande : réfaction sur le prix et paiement des prestations
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- 22/01/2020
- 07h02
Dans le cadre de ses missions de surveillance des milieux aquatiques, l'agence de l'eau Adour-Garonne lance une consultation portant sur la réalisation de relevés biologiques sur de...
Garantie décennale : elle est ouverte pour des désordres sur des stores et volets
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- 22/01/2020
- 07h01
L'hôpital Nord Franche-Comté demande au juge administratif de condamner, conjointement et solidairement, la Sarl Catherine Dormoy Architecte, la Sarl Loichot et la SA Bureau Veritas...
Cimetière : indemnisation de la mauvaise exécution d’un marché de recensement
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- 21/01/2020
- 07h02
La commune d'Oresmaux confie à la société Finalys Environnement un marché consistant en la restructuration et la gestion du cimetière communal. La commune demande e...
Paiement de factures sans contrat écrit : un comptable public condamné
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- 21/01/2020
- 07h01
La chambre régionale des comptes (CRC) de Martinique condamne le comptable d’un lycée en raison de plusieurs paiements effectués sans base contractuelle, à la suite d...
Quels préjudices pour la maitrise d’œuvre après des travaux effectués «dans un climat délétère» ?
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- 20/01/2020
- 07h02
La communauté de communes du Pays de Barr décide d'ouvrir un centre d'interprétation du patrimoine dans "les Ateliers de la Seigneurie", bâtiment construit en...
Marchés logiciels informatiques : gare à ne pas violer la propriété intellectuelle
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- 20/01/2020
- 07h01
Par un contrat du 25 août 2010, IT Development consent à Free Mobile, opérateur de téléphonie proposant des forfaits mobiles sur le marché français, une li...
Allongement de la durée du chantier, négociations, réceptions et réunions : ce que couvre la mission de maîtrise d’œuvre
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- 17/01/2020
- 07h01
La société d'architecture Chomette-Lupi et associés, agissant en qualité de mandataire d’un groupement de maîtrise d'œuvre, demande au juge administr...
Travaux sur bâtiment historique : la découverte d’altération des charpentes n’est pas nécessairement une sujétion imprévue
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- 16/01/2020
- 07h02
La communauté de communes du pays de Barr, décide d'ouvrir un centre d'interprétation du patrimoine dans "les Ateliers de la Seigneurie", bâtiment const...
