Si le dommage compromettant la solidité de l’ouvrage est inéluctable, la garantie décennale est engagée
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- 19/06/2018
- 07h06
En matière de responsabilité décennale, les juridictions s’appuient sur ce fondement : « des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à comp...
Maîtres d'œuvre et comités de règlement amiable
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- 19/06/2018
- 07h03
Interrogé par Jean-Louis Masson, sénateur de Moselle, sur la possibilité d’appeler systématiquement la maîtrise d'œuvre devant les comités de règlement amiable, le mi...
Proposition de loi pour exclure le prêt participatif des marchés publics
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- 18/06/2018
- 07h06
Déposé par François-Michel Lambert député LREM des Bouches-du-Rhône, la proposition de loi relative au développement du financement participatif public (soit tout titre de cré...
Le profil d’acheteur et la réponse hors délai
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- 18/06/2018
- 07h00
Comment faut-il comprendre l’alinéa 5 de l’article 1 de l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs qui doivent « pouv...
Les conventions et contrats publics liés aux activités sportives
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- 15/06/2018
- 07h00
Juriste et collaboratrice d’un magistrat, Anne-Laure Huet, ancienne responsable de service marchés et vérificatrice au sein des juridictions financières, a rédigé un ouvrage complet sur les...
Attention de ne pas annihiler un critère d’appréciation
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- 14/06/2018
- 07h05
Le tribunal administratif (TA) de Melun a mis fin, en janvier dernier, à la délégation de service public (DSP) de fourrière automobile du préfet du Val-de-Marne, à la suite d’une req...
Marchés du Grand Paris : Anticor saisit le parquet national financier
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- 14/06/2018
- 07h00
Célèbre pour ses actions en justice, l’association Anticor, qui se donne pour ambition de rétablir l’éthique en politique, vient de saisir le parquet national financier suite au rapport de l...
L’UCANSS expérimente l’achat groupé régional
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- 13/06/2018
- 07h05
A la demande de son ministère de tutelle, l’UCANSS, centrale d’achat des organismes de sécurité sociale, cherche à développer les achats groupés à l’échelle...
Offices d’habitat : le concours bientôt hors-concours
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- 13/06/2018
- 07h01
L’Assemblée a adopté, en première lecture, l’article 28 du projet de loi Elan, qui permet aux organismes de logement sociaux de ne plus être obligés de recourir au concours, jug...
Une publicité adéquate même en cas de procédure adaptée
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- 12/06/2018
- 11h09
La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes à l’occasion d’un contrôle de la ville de Saint-Priest rappelle ce principe : « même dans les cas de procédures adapt...
