Un contrat public fortement subventionné peut-il être une DSP ?
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- 17/06/2003
- 12h49
Bien que définie dans le cadre de la loi Murcef du 11 décembre 2001, la délégation de service public (DSP) reste très délicate à qualifier dans certaines situations. En témoigne le cas suivant posé par Jean-Mari...
La réforme du code sans effet sur la jurisprudence CAA Lyon/Montélimar
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- 17/06/2003
- 12h41
Bernard Accoyer et François Scellier, respectivement député-maire d'Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie) et député du Val d’Oise, o...
MP : Greenpeace demande l’intégration de critères environnementaux
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- 16/06/2003
- 18h32
Les marchés publics sont dans la ligne de mire Greenpeace. L’association de défense de la nature estime que l’intégration des critères environnementaux dans l’actuel code est toujours « boiteuse » et ne permet p...
Liberté de la concurrence et candidature d'une personne publique à un marché public
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- 16/06/2003
- 18h29
Lors d'un récent arrêt, le Conseil d'Etat vient de conforter la doctrine selon laquelle la candidature d'une personne publique à un marché public n'entrave pas le principe de la liberté de concurrence. Rappelant...
Marchés publics : des simplifications prévues pour les universités
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- 16/06/2003
- 18h26
Le ministère de la jeunesse, de l’éducation et de la recherche prépare un projet de loi renforçant l’autonomie des universités et le pouvoir des présidents. Entre autres mesures, le texte, qui devrait être débat...
Le PPP semble peiner en Allemagne
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- 16/06/2003
- 18h23
Selon le Bulletin européen du Moniteur (daté du 19 mai), les contrats de partenariat public-privé (PPP) - qui ont déclenché en France de vifs débats au Parlement lors de l’examen de la réforme Plagnol - connaiss...
Les EPCI sans fiscalité propre en délicatesse avec les délais de paiement
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- 16/06/2003
- 12h47
Les modalités de la participation financière de l’Etat aux syndicats intercommunaux sans fiscalité propre pourraient être modifiées si elles s’avèrent un obstacle au respect du délai global de paiement. C’est en...
Réforme du CMP : nouvelle mouture du projet
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- 16/06/2003
- 12h43
Le Minefi vient de publier la nouvelle mouture du projet de réforme du Code des marchés. Il ne s'agit pas encore du projet définitif (seul celui publié au Journal officiel fera foi...). Selon toute vraisemblance...
Des marchés plus ouverts pour réduire les déficits publics européens
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- 16/06/2003
- 12h25
Des marchés publics mieux gérés et plus ouverts à la concurrence seraient une des solutions pour réduire les déficits publics. C'est en tout cas la thèse avancée par la Commission européenne pour défendre la ref...
La Cour des comptes se lance dans la dématérialisation
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- 16/06/2003
- 12h23
La dématérialisation des documents ne préoccupe pas que les collectivités territoriales. La Cour des comptes et ses chambres régionales souhaitent aussi prendre le train en marche et travailler sur un système de...
