Cession de marché : l’aval de la personne publique peut se déduire
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- 23/07/2020
- 07h03
La CAA de Marseille rappelle le régime de la cession de marché. La procédure de cession d'un marché s'entend de la reprise pure et simple, par le cessionnaire qui cons...
Marché FCS : mettre le titulaire en mesure de présenter ses observations avant de rejeter ses prestations
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- 23/07/2020
- 07h02
L'agence de l'eau Adour-Garonne confie par un marché à bons de commande à la société Stratégies, conseils, études (SCE) une mission de réal...
Achat hospitalier : les conclusions du "Ségur de la Santé"
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- 22/07/2020
- 16h45
«Notre système de santé et en particulier hospitalier, est devenu trop complexe, pour les usagers comme pour les professionnels. En témoignent les parcours parfois excessiv...
Contestation de l’évaluation des offres : exprimer des "interrogations" sur les offres du concurrent ne suffit pas
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- 22/07/2020
- 07h02
La société Gagneraud Construction, candidate évincée lors de la passation d‘un marché à bons de commande portant sur la réalisation de travaux...
Résiliation « prétendument irrégulière » : l’art et la manière d’agacer le juge
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- 22/07/2020
- 07h01
La société Saleh Shipping demande au juge administratif de condamner l'Etat à lui verser, à titre principal, la somme de 2 358 471 euros en réparation des pr...
Une proposition de loi sénatoriale pour « relocaliser » la commande publique
- 21/07/2020
- 07h03
Le sénateur Bruneau Retailleau (LR) vient de déposer une proposition de loi « tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux...
Contester le contenu et la mise en œuvre des critères d’attribution, cela ne s’allègue pas : cela se prouve !
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- 21/07/2020
- 07h02
La société Gagneraud Construction, candidate évincée lors de la passation d‘un marché à bons de commande portant sur la réalisation de travaux de vo...
Pénalités de retard : certificat de capacité contre tableau de suivi de l’OPC
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- 21/07/2020
- 07h01
La commune de Stenay engage la construction d'un espace multiculturel à vocation cinématographique. Le lot "menuiserie intérieure" est attribué à la soci...
Marché de collecte de déchets ménagers: l'art d'évaluer les prestations à exécuter
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- 20/07/2020
- 07h02
La société par actions simplifiée Nicollin Océan Indien (NOI) demande au juge administratif de prononcer la décharge des pénalités mises à sa...
Plein contentieux : encore faut-il qu’il y ait contrat
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- 20/07/2020
- 07h01
L'association A dé plito ki tou sèl demande au juge administratif d'annuler la décision du 26 février 2018 par laquelle l'établissement public de coop...
