Brèves

Indépendance du jury : gare à l’autorité hiérarchique !

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  • 21/04/2020
  • 07h02

Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, dont l...

Marchés de travaux : réclamer "le paiement sans délai" du DGD ne vaut pas mémoire en réclamation

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  • 21/04/2020
  • 07h01

Par lettre datée du 16 février 2018, la commune de Fécamp notifie à la société James Ebénistes le décompte général du marché i...

Restauration scolaire : les communes pourront-elles modifier unilatéralement un marché ?

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  • 20/04/2020
  • 07h02

Le Sénat a mis en ligne sur son site une "Foire aux questions" pour assister les élus et les équipes municipales. Une question concerne les marchés publics de restau...

Contentieux : l’émission d’un titre exécutoire n’exclut pas la formation d’un référé-provision

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  • 20/04/2020
  • 07h01

Aux termes de l'article 98 de la loi du 31 décembre 1992 : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, t...

La commune, le juge et le théâtreux

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  • 17/04/2020
  • 07h03

Une tentative d’indemnisation du préjudice subi suite à l'annulation d’un contrat… qui n’a jamais existé !
L'association "La Forge des C...

Marché de travaux : tentative d’indemnisation pour allongement des délais d’exécution

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  • 17/04/2020
  • 07h02

Le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet lance une opération de construction d'un nouvel hôpital de court séjour. Le groupement ayant pour mandataire commun la soci...

Propositions citoyennes à destination du Sénat

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  • 17/04/2020
  • 07h01

Le Sénat lance une plateforme expérimentale de pétition : e-pétition. Chaque citoyen peut y déposer ou soutenir une pétition. Elle peut être de deux formes...

Covid19 : Prorogation supplétive des délais en l’absence de décision du juge

  • 16/04/2020
  • 09h51

L'article 3 de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19...

Report de la date limite du vote des budgets primitifs pour cause de Covid-19

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  • 16/04/2020
  • 07h03

Le sénateur Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE) interpelle le gouvernement sur le difficile respect des délais imposés par le code général des collectivit...

Un contrat de concession peut prévoir des prestations complémentaires rémunérées par la collectivité concédante

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  • 16/04/2020
  • 07h02

Un contrat, conclu entre la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan - Vannes Agglo et la société Abri Services Nantes a  pour objet la mise à disposition,...