Brèves

Le sous-traitant de second rang a droit au paiement direct

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  • 02/04/2020
  • 07h03

La CAA de Lyon rappelle qu’il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance de l'exécution de prestations par un sous-traitant de rang supérieur à un,...

Prestations supplémentaires : pas sans commande expresse

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  • 02/04/2020
  • 07h02

La société Géomat conclut, le 9 juillet 2003, avec le département de la Loire-Atlantique, un marché à prix unitaires ayant pour objet des prestations de g...

Covid 19 : Transfert de compétences des assemblées délibérantes vers les exécutifs locaux

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  • 01/04/2020
  • 17h30

25 + 5 + 7= 37 avec les sept nouvelles ordonnances présentées en Conseil des ministres ce 1er avril, c’est désormais pas moins de  37 ordonnances qui auront...

Covid-19 : la Commission européenne lâche la bride des acheteurs publics

  • 01/04/2020
  • 12h50

Est parue ce 1er avril au JO de l’Union, une communication « Orientations de la Commission européenne sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d...

Entente anti-concurrentielle : charge de la preuve en vue de l’indemnisation de la personne publique

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  • 01/04/2020
  • 07h02

Les sociétés Signature SA, Signaux Girod, Franche-Comté Signaux et Lacroix Signalisation ont été condamnées par la décision de l'Autorité de la...

Plein contentieux : avec Datajust, en route vers la justice prédictive ?

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  • 01/04/2020
  • 07h01

Un décret autorise le ministre de la Justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personne...

Urgence et libertés : les inquiétudes de la Commission européenne

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  • 31/03/2020
  • 19h30

La  présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen a fait ce 31 mars une  déclaration sur les mesures d'urgence dans les États membres. Elle y ment...

Possibilité de confier le paiement des marchés publics de formation professionnelle

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  • 31/03/2020
  • 09h00

Un décret (n° 2020-348) du 26 mars 2020 étend aux march...

La DAJ publie une FAQ "commande publique et COVID-19"

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  • 31/03/2020
  • 07h03

La direction des affaires juridiques (DAJ) a publié le 30 mars une foire aux questions (FAQ) sur la passation et l’exécution des contrats de la commande publique pendant la pér...

Marché de fournitures : recours à la garantie des vices cachés

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  • 31/03/2020
  • 07h02

Le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de la Suze-sur-Sarthe demande au juge administratif de condamner solidairement la société Blanchet Dhuismes et la SARL Barre B.....