Pas de détournement du régime de la subvention en passant par le CCP
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- 29/06/2023
- 07h01
La Chambre régionale des comptes (CRC) Pays de la Loire rappelle que le marché public n’est pas un outil juridiqued’aide publique dans son...
Absence de détail dans le RAO des tests effectués par des médecins et leurs patients : c’est grave Docteur ?
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- 28/06/2023
- 07h02
La SARL Planète Médicale demande au juge administratif de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Nîmes à lui verser la somme de 101 704,40 euros en r...
La stratégie achat… ça concerne aussi les GIP
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- 28/06/2023
- 07h01
Un groupement d’intérêt public (GIP), bien qu’il soit une personne publique avec un régime spécifique, il n’en reste pas moins qu’il est un acheteur sou...
Prise en compte erronée d’une exonération de la TVA dans l’offre de l’entreprise candidate
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- 27/06/2023
- 07h02
La société Sécurité eau secours demande au juge administratif d'enjoindre à la métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) de résilier le marché pu...
Neutralisation du critère qualitatif : un recours irrégulier au critère unique prix
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- 27/06/2023
- 07h01
Neutraliser le seul critère qualitatif revient à évaluer les offres uniquement sur le critère prix. Ce procédé, au-delà d’être en soi irr...
Achat public exemplaire : J-99 pour les Trophées de la commande publique !
- 26/06/2023
- 17h00
Il vous reste 99 jours pour participer à l’édition 2023 des Trophées de la commande publique : le 13 octobre (minuit !), c’est la date butoir de remise des candidatures....
Imprécision alléguée du critère de la valeur technique contrée par la grille de notation
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- 26/06/2023
- 07h02
La SARL Multi Services demande au juge administratif, d'une part de résilier et d'annuler le marché intitulé " lot n°4 nettoiement mécanisé des espaces...
La protection de l’environnement : le 4ème grand principe de la commande publique ?
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- 26/06/2023
- 07h01
Avec la loi "Climat & Résilience", il sera difficile pour un acheteur public de faire des marchés publics sans avoir formalisé sa politique achat, selon la Chambre r...
Copie de sauvegarde dématérialisée : la fiche explicative de la DAJ
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- 23/06/2023
- 15h30
A la suite de l’arrêté du 14 avril 2023 qui ajoute un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde p...
Anticor perd son agrément : qui reste-t-il pour lutter contre la corruption et le favoritisme ?
- 23/06/2023
- 11h45
L’agrément de l’association anti-corruption Anticor (6 500 adhérents) est annulé ce jour par le Tribunal administratif de Paris, avec effet rétroactif au 2 avril 2...
