Revoir la chaîne de la dépense : une nécessité avec le nouveau régime de responsabilité financière
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- 14/06/2023
- 10h00
De nombreuses collectivités publiques vont être contraintes de revoir leur gouvernance afin de ne pas être sanctionnées au titre du nouveau régime de responsabilit...
L'invitation à saisir directement le juge dispense de l'obligation du mémoire en réclamation
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- 14/06/2023
- 07h02
L’article 37 du CCAG-PI stipule que « (...) Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'une lettre de r...
Une association du personnel marche dans le sillage des pouvoirs adjudicateurs
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- 14/06/2023
- 07h01
Les achats d’une association du personnel de collectivités locales sont-ils soumis au code de la commande publique ? (relire :...
Tiers financement des contrats de performance énergétique: pourquoi et comment ce nouvel outil
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- 13/06/2023
- 17h05
A l’occasion de la 195e journée d’études de l’APASP (Association, pour l'achat dans les services publics) Me Charles Pareydt, avocat au barreau d...
Une cession de créance qui n'a pas été notifiée au comptable public est inopposable à l'acheteur
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- 13/06/2023
- 12h30
Un groupement d’entreprises ayant conclu un marché de travaux avec la métropole de Lyon demande le versement du solde de la créance au titre du règlement financier du ma...
Imprévision : Quelle est la période pour considérer le bouleversement de l’équilibre du contrat ?
- 13/06/2023
- 07h02
Le sénateur Étienne Blanc (Rhône - Les Républicains) signale à Bruno Le Maire une « divergence » entre ses services juridiques (la DAJ) et le G...
Trois semaines pour déposer une candidature : un délai de réception jugé satisfaisant
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- 13/06/2023
- 07h01
Dans une procédure formalisée, il existe un délai minimal de réception des candidatures (et des offres) devant être respecté par l’acheteur public. S’...
Travaux de reprise et déduction de la plus-value : il faut une justification solide
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- 12/06/2023
- 07h02
A la suite d’un marché public de travaux d’extension d’un bâtiment, des fissures apparaissent. Par un jugement dont elle relève appel, le tribunal a condamné...
Exonération de la responsabilité décennale en cas de défaut d'entretien de l'ouvrage
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- 12/06/2023
- 07h01
A la suite d'une opération de travaux publics, il a été constaté des désordres affectant la voirie, qui l'empêchent « de répondre co...
Terrains de tennis du Jardin du Luxembourg : la juge du référé précontractuel annule la procédure de passation
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- 09/06/2023
- 16h40
Le Sénat avait lancé une procédure de passation d’une concession de services pour l’exploitation des six courts de tennis du Jardin du Luxembourg et des locaux du Pavillo...
