Responsable de la sécurisation d’un ouvrage en péril surplombant les voies ferrées : la commune ou la SNCF ?
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- 21/03/2023
- 06h02
Le Conseil d’Etat annule la suspension d’un arrêté de péril du maire de Tergnier qui a enjoint à la société SNCF Réseau de prendre des mesures...
Pas de cadeau à la SPL sur la redevance d’occupation du domaine public
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- 21/03/2023
- 06h01
Le versement de la redevance par le concessionnaire en cas d’occupation du domaine public n’est pas facultatif. Et cette obligation joue également à l’égard des d...
Pas d’indemnisation du surcoût de main-d'œuvre exposé pour travaux nocturnes... prévisibles
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- 20/03/2023
- 06h02
Le syndicat intercommunal des transports de la région de Valenciennes (SITURV) entrepend la construction d'une seconde ligne de tramway reliant les communes de Valenciennes et de Vieux-Cond...
Le versement des avances… c’est aussi une problématique comptable
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- 20/03/2023
- 06h01
La Chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie revient sur les règles comptables en matière d’avance, dans son...
Documents communicables dans le cadre de la négociation d’un contrat : les précisions du Conseil d'Etat
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- 17/03/2023
- 17h10
Pour le Conseil d’Etat, « les documents et informations échangés entre l'administration et un candidat lors de la phase de négociation d'un contrat de la comm...
Un guide DAE pour des achats responsables et inclusifs
- 17/03/2023
- 15h30
La Direction des achats de l'Etat (DAE) poursuit son œuvre de publication de guides Achats particulièrement complets et pratiques. Elle vient de mettre en ligne le "Guide th...
Concessions hydroélectriques et quasi-régie : un bon mariage ?
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- 17/03/2023
- 06h02
Déléguer l’exploitation d’un service public dans le cadre d’une quasi-régie peut être une solution intéressante pour la personne publique. Au-del...
La réglementation de la commande publique mal quotée auprès des élus locaux
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- 16/03/2023
- 15h00
« On nous parle régulièrement de "choc de simplification" ; on a pris le choc ; mais pas la simplification ! ». C’est l’un des verbatims relev...
L’inflation commence à se faire sentir sur la commande publique
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- 16/03/2023
- 12h30
« Pour l’ensemble des acheteurs publics, la commande publique du second semestre de 2022 est très en dessous de celle du second semestre de 2021 ». La dernière...
Le Conseil d’Etat rappelle la procédure en cas de suspicion d’offre anormalement basse
- 16/03/2023
- 11h00
La société Chassaing TP estime que l’offre qu’elle a présentée a été écartée à tort comme anormalement basse.
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