L’obligation de « verdir » sa flotte d’autobus n’est pas une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales
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- 15/12/2022
- 12h30
L'association française du gaz naturel pour véhicules (AFGN) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1492 du 17 novembre 20...
L’écart des notes du critère prix ne reflète pas l’écart financier entre les offres
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- 15/12/2022
- 06h02
Un écart sur le critère prix de 35 points, bien que le montant entre les deux offres ne diffère que de 5%, peut ne pas être excessif, selon le tribunal administratif (TA) de Pa...
Garantie dommage-ouvrage et décennale : qui se ressemble ne s’assemble pas
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- 15/12/2022
- 06h02
La commune de Garidech conclut un marché de travaux de rénovation et d’extension de l’école élémentaire "Ecole du chêne". Le marché e...
DSP : une offre irrégulière doit être écartée !
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- 14/12/2022
- 06h02
Le préfet de la Martinique lance une procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de délégation de service public portant sur la gestion de la fo...
Méconnaître le code du travail, c’est faire une offre irrégulière
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- 14/12/2022
- 06h01
Une offre qui ne respecte pas la législation est irrégulière. Le Tribunal administratif d’Amiens confirme le rejet par le département de l'Oise d’une propositi...
Prix de l’énergie : des acheteurs français "prudents", mais pas spéculateurs
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- 13/12/2022
- 17h05
La Commission de régularisation de l’énergie (CRE) cherche à expliquer les niveaux des prix atteints. Elle publie son analyse de l’évolution des prix de gros de l...
Spaser : état des lieux en décembre 2022 ? Pas terrible !
- 13/12/2022
- 13h00
Le Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Solidaire (RTES) publie un état des lieux sur l’adoption des Spaser (schémas de promotion des achats p...
Une erreur dans le dépôt d’une offre ne conduit pas d’office au rejet du candidat
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- 13/12/2022
- 06h02
Un candidat qui commet une erreur dans le dépôt de son dossier sur le profil acheteur, en l’affectant sur un « mauvais » lot, doit-il être écarté ? Le T...
Un avenant d’une concession d’autoroute en catimini
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- 13/12/2022
- 06h01
L’Autorité de régulation des transports (ART) reproche à l’Etat de ne pas avoir été consulté s’agissant d’un décret d’octobr...
Déceler une pratique anticoncurrentielle : rester à l’écoute des indices !
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- 12/12/2022
- 12h45
« Le jeu de la transparence que joue l’acheteur public permet parfois à certains opérateurs d’adopter des comportements anti-concurrentiels. Avec, à la...
